33-2 de la convention collective précitée, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

33-2 de la convention collective précitée, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

33-2 de la convention collective précitée, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

Par une lettre du 16 mars 2016, la Sas IPSEN PHARMA a convoqué M.

X... a été embauché, le 16 mars 1966, par le Laboratoire Roger Bellon, aux droits duquel a succédé la société Aventis Pharma, en qualité de chimiste, au coefficient 271 ; que la convention collective applicable

IV 4.7, que "le calcul des indemnités totales majorées se fera sur la base du mois moyen tel que défini pour le calcul des indemnités conventionnelles par l'article 33-2 de la Convention collective de

IV 4.7, que "le calcul des indemnités totales majorées se fera sur la base du mois moyen tel que défini pour le calcul des indemnités conventionnelles par l'article 33-2 de la Convention collective de

X... a été engagé, le 16 mars 1966, par la société Laboratoire Roger Y..., aux droits de laquelle se trouve la société Aventis Pharma, en qualité de chimiste, au coefficient 271 ; que la convention collective

par l'article 33-2 de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique "(page n°25 du PSE).

par l'article 33-2 de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique "(page n°25 du PSE).

MOTIVATION Sur l'indemnité de repas L'article 5 OE B 2° de l'avenant II "dispositions diverses relatives aux visiteurs médicaux", de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques,

4 bis de la prime d'ancienneté et d'exclure ceux relevant de l'article 4 ; que la société Novartis Pharma se contente de faire valoir qu'elle a respecté les dispositions de la convention collective, ce

Elle explique que, selon la Convention Collective de l'Industrie Pharmaceutique, bénéficient de la prime litigieuse les salariés classés au groupe 6 lorsqu'ils relèvent de l'article 4 bis de la Convention

européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable.

par l'article 33-2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 17 décembre 1956, applicable au contrat" ; qu'en vertu de ce texte reproduit dans son intégralité dans le plan

par l'article 33-2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 17 décembre 1956, applicable au contrat" ; qu'en vertu de ce texte reproduit dans son intégralité dans le plan

de l'industrie pharmaceutique dans son article 22- point 9 pour ses dispositions a) et d) ; par dérogation aux principes définis par la convention collective de l'industrie pharmaceutique dans son article

, la société GLG PHARMA reproche à M.