droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la liberté d'entreprendre, rappelé à l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au principe de non-discrimination dans

En quatrième lieu, la SARL Les Blédards se prévaut de la violation de l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une méconnaissance de l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

droit interne et par l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et n'est pas justifié par des raisons impérieuses

la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la liberté d'entreprise garantie par l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

L. 2212-2 et 4 du CGCT ; - violent l'article 1er du protocole n°1 de la CEDH et l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'UE.

4 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

de détournement de pouvoir ; - il porte atteinte au droit fondamental à la liberté d’entreprise protégé par l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le préfet de police

En premier lieu, aux termes de l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne: " La liberté d'entreprise est reconnue conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques

protégée ; - il méconnaît l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Aux termes de l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux, la liberté d'entreprendre est reconnue conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales. 8.

protégé par l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il viole le respect au droit de la dignité humaine.

commerce et de l'industrie, garanties par l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

2, 16 et 17, 52 de la Charte des droits fondamentaux, de l'article 1er du protocole additionnel à la convention, de l'article 1er du protocole additionnel n° 12 et des articles 2, 5, 7 et 14 de la convention

2, 16 et 17, 52 de la Charte des droits fondamentaux, de l'article 1er du protocole additionnel à la convention, de l'article 1er du protocole additionnel n° 12 et des articles 2, 5, 7 et 14 de la convention

2, 16 et 17, 52 de la Charte des droits fondamentaux, de l'article 1er du protocole additionnel à la convention, de l'article 1er du protocole additionnel n° 12 et des articles 2, 5, 7 et 14 de la convention