16 de la convention collective étaient applicables, la cour d'appel a violé ledit article 16 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. 2

L. 122-8 du Code du travail et le principe de l'enrichissement sans cause ; qu'enfin, l'article 16 de la convention collective ne prévoit pas que l'employeur ne peut déduire de l'indemnité compensatrice

d'une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi résultant du refus de son réembauchage pour la saison 1985-1986, la cour d'appel énonce que l'employeur a respecté les dispositions de l'article

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 23 de la convention collective nationale des industries de l'habillement ;

Le 13 juin 2018, la banque a envoyé une seconde lettre à la société, par laquelle elle l'informait qu'en application de l'article 16 de la convention initiale, elle prononçait la déchéance du terme en

, que la clause de non-concurrence le liant à cet employeur subsistait, dès lors qu'elle n'avait été dénoncée que le 5 avril 1991, soit moins d'un an avant son licenciement, alors qu'aux termes de l'article

16 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM.

que, par courrier recommandé du 9 mars, dont l'envoi aurait été fait avant réception de ce certificat, la société Senet, a déclaré prendre acte de la rupture du contrat de travail, en se fondant sur l'article

16, d'une durée de trois mois à compter de l'arrêt maladie du 5 janvier 2016 ; qu'en déboutant Mme [O] de sa demande, la cour a derechef violé l'article 16 de la convention collective des ingénieurs et

françaises n'ayant fait parvenir aux autorités espagnoles la demande d'extradition et les pièces y afférentes que le 22 avril suivant, soit après l'expiration du délai de quarante jours prévu par l'article

[H], prononcé pour insuffisance professionnelle alors qu'il était en congé maladie depuis le jour de l'entretien préalable, était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 16 de

1981, qu'il ne pourrait pas reprendre son activité ; que, le 19 mai 1983, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de l'indemnité prévue à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres

la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions ; Considérant que si l'article 16 de ladite convention stipule que les revenus d'activités autres que ceux, tels les traitements et salaires

[G] de cette juridiction avait été purement frauduleux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 17 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, 11, 14 et

16 de la convention collective de la Métallurgie du Loiret, la cour d'appel a violé l'article 16 de la convention collective de la Métallurgie du Loiret ensemble l'accord d'organisation et de réduction

droit à la demande du salarié alors, selon le moyen, que l'article 16 de la convention collective pris en application de la loi du 19 janvier 1978 et modifié par avenant du 12 mars 1981 ne peut s'appliquer

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DU 18 MAI 1971