sans avoir préalablement provoqué les explications des parties, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la clause

privé sa décision de base légale au regard des articles 1591 et 1592 du code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt selon lesquelles les pénalités sont applicables aux sociétés quittant

procédé à une fixation judiciaire du prix, a violé l'article 1591 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1591 et 1592 du code civil : 7.

en son entier, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1582, 1591 et 1592 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui a dû se livrer à une interprétation

aux droits d'enregistrement concernant l'assiette des mutations de meubles à titre onéreux, le prix de vente d'un fonds de commerce prévu à l'article 719 du Code général des impôts comprend nécessairement

méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles 4 et 1591 du code civil, ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'y a carence dans l&apos

1582 et 1591 du code civil ; 2°/ que les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'en relevant à titre surabondant que la société Finn Est

mécanisme de l'article 1592 du code civil.

ne demande la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1592 du code civil, circonstances extérieures à la volonté des parties, la cour d'appel a exactement déduit que la promesse prévue par

article 1111, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 751-1 et L. 752-15, alinéa 3, du code de commerce. » Réponse de la Cour 14.

dans leur convention, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1147, 1592, 1991 et 1992 du Code civil; et alors, d'autre part, que, quand bien même l'évaluation opérée par le tiers

texte dans la convention prévoyant que le loyer du bail renouvelé serait fixé à dire d'expert ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 145-33 du code de commerce

texte dans la convention prévoyant que le loyer du bail renouvelé serait fixé à dire d'expert ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 145-33 du code de commerce

conditions de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-41 du Code de commerce ; que le Tribunal arbitral a rendu, le 25 janvier 2000, une sentence sur le fond, fixant la créance

, que viole les articles 1129 et 1591 du Code civil l'arrêt qui déclare que ces textes prohibent les clauses potestatives ; alors, de quatrième part, comme elle le faisait valoir dans ses conclusions d'appel

nul le contrat de cession de créances du 24 juin 2004, comme contraire aux articles 1596 et 1597 du Code civil ; subsidiairement, constater que la banque B.R.E.D. a commis une faute en laissant prescrire

comme ayant été nécessairement écartées par les parties ; que, pour que le prix soit considéré comme déterminable au sens de l'article 1591 du code civil, il est nécessaire même lorsque la détermination

du tribunal de commerce a renvoyé les parties à se pourvoir au fond en raison de la contestation formée par MM.