450 du code de procédure civile

l'acte dans le délai de 10 jours, à compter de son acceptation par le bénéficiaire ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE cette nullité, invoquée par la société [...] sur le fondement de l'article 1589-1 du code

des impôts) ; Monsieur A...ne peut donc conserver l'indemnité d'immobilisation ; - la promesse est nulle par application des dispositions de l'article 1589-1 du Code civil, les acquéreurs ayant réglé

1589-1 du code civil ; que la promesse de vente, à laquelle le GFA était cette fois partie, ne contenait aucune clause de ce type ; que pour se prévaloir néanmoins de cette clause, le GFA invoque l'usage

L 271-1 du code de la construction et de l'habitation et sur l'article 1589-1 du code civil, en l'absence d'engagement d'acquérir souscrit par eux et à défaut de tout versement entre les mains des époux

[A] [V] et Mlle [Y] [K] le 30 avril 2015, demandant notamment à la cour, sur le fondement des articles 1134, 1178, 1956, 1589-1 du Code civil, L 121-6, L 312-26 du Code de consommation, L 271, D 271-6

1589-1 du Code civil.

Y...demande, au visa, notamment, des articles 441-7 du code pénal, 1101, 1102, 1108, 1109, 1589-1 du code civil et L316-3 du code de l'urbanisme applicable au 2 mars 2007, de : - déclarer M.

1589-2 du code civil (Cass. 3e civ. 18-3-1975 n° 73- 14.524) ; d'autre part, conformément aux dispositions de l'article 1589-1 du code civil, une telle promesse d'achat ne peut donner lieu à aucun versement

dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix lorsque les parties n'ont pas expressément prévu que la promesse échappait aux dispositions de l'article 1589, alinéa 1, du Code civil ; qu'en ne

1589 alinéa 1 du code civil, ensemble de l'article 1134 ancien du même code, applicable en la cause ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que

X..., Mme Y... et la société La Nouvelle Immobilière de l'intégralité de leurs prétentions à l'encontre de M. et Mme Z... ; AUX MOTIFS QUE l'article 1589, alinéa 1 du code civil dispose que la promesse

L.412-8 du Code rural déclare applicable à l'offre de vente les dispositions de l'article 1589 alinéa 1 du Code civil ; qu'il en résulte que ce texte n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent convenir

La date limite de validité de la présente promesse est fixée au 30 juin 1996" ; qu'un tel engagement ne peut constituer une promesse de vente au sens de l'article 1589, alinéa 1 du Code civil que dans

1589, alinéa 1 du code civil : «la promesse de vente vaut vente lorsqu 'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix ».

1184, 1582, 1583, 1589 et 1599 du Code civil ; 2 / que l'acheteur, qui a signé une promesse de vente pour un terrain d'une superficie donnée, est en droit, sans avoir à justifier au préalable qu'il est

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février

6-1, 8-1, 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 35, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 8621-1, 131-13 du nouveau Code pénale, 544, 642, 647, 1582, 1583, 1589 du Code civil, 591 et