L. 622-13 du code de commerce ; en effet, les parties convenant que la transaction était régie par l'article 1585 du code civil, et les vins n'étant pas encore livrables au 11 août 2010, la simple réservation

1135 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le transfert de propriété du vin à la disposition de l'acheteur dans les chais du vendeur devait être apprécié en fonction

EFFET LE 1ER DECEMBRE 1962, LES COMPAGNIES AURAIENT DU ETRE CONDAMNEES A LA GARANTIR; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE CONTRAT, AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, AURAIT VIOLE L'ARTICLE

1129, 1583 et 1586 du Code civil ; alors, d'autre part, que même en l'absence d'opérations de plombage, la vente était ferme et définitive en ce qui concerne la production faisant l'objet du contrat et

Quandalle, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'article 1585 du code civil n'était pas

affirmant à la fois qu'elle ignorait la date de l'agrément et que la société Biegi n'allègue pas avoir, avant cet agrément, remis en cause les conditions de vente, a privé de base légale, au regard de l'article

B... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1585 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Z... de la Source et M.

Elle soutient, en effet, que le vente de vins en primeur est une vente de choses futures au poids, au compte et à la mesure, au sens de l'article 1585 du code civil, et que cette vente ne devient donc

est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été délivrée ni le prix payé, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1585 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt critiqué (Paris, 6 avril 1994) que, par application de l'article 36 de la loi du 3 janvier 1983 sur le développement

Compagnie Immobilière d'Aménagement du désistement de son pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre la société Sottel ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement adressé aux parties : Vu l'article

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

700 du code de procédure civile.

1315 du Code civil (article 1353 nouveau du Code civil) ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, dès lors que seule la constatation par les juges du fond de l'impossibilité de livrer peut justifier le rejet de la

monétaire et financier régissant les motifs d'opposition au paiement mais des cartes post-payées qui rentrent dans le champ de l'article 1585 du code civil ; - la communauté de communes est redevable

Vu les articles 1583, 1585, 1651 du Code civil, ensemble l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que la société Ricard a, sur le fondement

1641 du Code civil, à l'origine des avaries en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, alors que, d'autre part, la qualification de la nature du contrat liant

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.