Aux termes de l'article 1585 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 1585 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date du dépôt du dossier complet de la demande

PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LUI DELIVRE LE 19 NOVEMBRE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1585-C-IV du code général des impôts dans sa rédaction applicable au permis de construire délivré à la société

66 DE LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1585-E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. - LE TAUX DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT EST FIXE A 1 % DE LA VALEUR DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER

dans la 4ème catégorie du I de l'article 1585 D du code général des impôts et la réduction à due concurrence de ces impositions ; Sur le redevable des taxes en litige et la procédure suivie pour leur

DU 1ER OCTOBRE 1968 ; QU'ENFIN, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1585-D DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 317 SEPTIES DE L'ANNEXE II DU MEME CODE, L'ASSIETTE DE LA TAXE EST DETERMINEE

62 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 SUSVISEE, REPRIS A L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT EST "ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION, LA RECONSTRUCTION ET L'AGRANDISSEMENT DES

X... la décharge de la différence entre le montant de la taxe locale d'équipement à laquelle il a été assujetti au titre du classement dans la huitième catégorie de l'article 1585 D du code général des

Aux termes de l'article 1585 D du code général des impôts relatif à la taxe locale d'équipement, dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande de permis de construire : " I. - L'assiette de la taxe

, de décharge, ainsi, qu'à titre subsidiaire, de reclassification de la construction en litige dans la 4ème catégorie du I de l'article 1585 D du code général des impôts ; qu'elle se pourvoit en cassation

SERVICE PUBLIC OU D'UTILITE PUBLIQUE, ET DONT LA LISTE EST FIXEE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ..." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU DECRET DU 27 AOUT 1970, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1585-C du code général des impôts : "I.

1585 D du code général des impôts ; les pièces produites ne permettent pas de faire regarder le projet comme entrant dans le champ d'application des dispositions du II de l'article 1585 C du même code

La taxe est perçue au profit de la commune ; qu'aux termes de l'article 1723 quater du même code "La taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire

Considérant qu'aux termes du IV de l'article 1585 C du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 19 juillet 1985 : " Le conseil municipal peut exempter de la taxe les bâtiments à usage

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1585 C du code général des impôts : "I.

Aux termes de la sous-section III bis du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin intitulée " Taxe territoriale d'équipement " : " Les dispositions des articles 1585 A-0 à 1585 H-0 relatives