CODE DE L'URBANISME APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE ATTAQUEE : "DANS LES BOIS, FORETS OU PARCS SITUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES OU L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

; qu'il suffit, pour satisfaire aux dispositions des articles L. 153-5 et L. 313-5 du Code forestier, que l'arrêt mentionne, comme en l'espèce, la présence à l'audience des débats de l'ingénieur chargé

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 de la loi du 27 juillet 1827 portant code forestier : "Les propriétaires riverains des bois et forêts ne peuvent se prévaloir

pénale, ensemble les articles L. 153-6 et L. 223-4 du code forestier dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

DEMANDE LA DECHARGE OU SUBSIDIAIREMENT LA REDUCTION DE CETTE IMPOSITION ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER : "AUCUN PARTICULIER NE PEUT USER DU DROIT D'ARRACHER

B..., Mme A... et Mme D... ont sollicité l’abrogation du PLU en ce qui concerne les parcelles cadastrées BA nos 1, 151, 154, 155, 156, 157 et 190.

STE D'EXPLOITATION DES BOISDU SUD OUEST SAS LA FORESTIERE DE LA ROCHE SARL BOIS DE FONNEGRE SARL GBF GESTION BOIS ET FORET S.C.P.

L. 313-1 du code forestier (devenu L. 363-1), en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 311-1 (devenu L. 341-3), le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 150 euros par

, 157, 158 et 422 en secteur de taille et de capacité d'accueil limitées ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

157 DU CODE FORESTIER FAISAIT OBLIGATION A TOUT PARTICULIER ET NON PAS A TOUT PROPRIETAIRE ; "ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 157 ET 161, LE PROPRIETAIRE DU BOIS DEFRICHE EST SEUL RESPONSABLE DE

CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER, DANS SA REDACTION A LA DATE DE LA DECISION

B, Mme A et Mme D ont sollicité l'abrogation du PLU en ce qui concerne les parcelles cadastrées BA nos 1, 151, 154, 155, 156, 157 et 190.

ATTAQUE ENONCE QUE L'ARTICLE 159 DU CODE FORESTIER NE PUNIT PAS SEULEMENT D'UNE AMENDE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 157, MAIS QU'EN OUTRE IL EDICTE QUE LE PREFET, S'IL LE JUGE UTILE, PEUT ORDONNER AU PROPRIETAIRE

Il invoque qu'étant propriétaire des parcelles 157, 158, 161, 162 et 163, il bénéficiait d'un droit de préférence sur la cession des parcelles boisées 159 et 160 selon l'article 514-1 et suivants du code

L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation n'apporte pas de justifications suffisantes en ce qui concerne le classement des parcelles AC 120, 121, 122, 123, 124, 155, 156, 157, 158

[N] [Q] en sa qualité de technicien de forêt, et non d'expert forestier.

PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 11-I DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969, : "AUCUN PARTICULIER NE PEUT USER DU DROIT D'ARRACHER OU DE DEFRICHER

L'article R. 151-24 du même code dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".