Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1521 du code général des imp^ots, la taxe d'enlèvement

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; - le décret n° 2022-1568 du

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Il soutient que : - en application du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts, le prix d'acquisition pouvait être majoré des dépenses de construction ; or, l'administration fiscale et

Il soutient que : - en application du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts, le prix d'acquisition pouvait être majoré des dépenses de construction ; or, l'administration fiscale et

Il soutient que : - en application du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts, le prix d'acquisition pouvait être majoré des dépenses de construction ; or, l'administration fiscale et

50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles ".

Aux termes de l'article R. 822-4 de ce code : " " I.

Aux termes de l'article R. 822-4 de ce code : " " I.

Aux termes de l'article R. 822-4 de ce code : " " I.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 ; - le code de justice administrative.

Aux termes du troisième aliéna de l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et

Aux termes du troisième aliéna de l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et

Aux termes du troisième aliéna de l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et

préliminaire du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "

du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction alors applicable, 2° ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-7 du code du travail que la durée des périodes de suspension

(…) bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois mois