en l'absence de son avocat ; que l'article 105 du Code de procédure pénale a ainsi été violé" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité prise de la violation de l'article 105 du Code de procédure

la saisie vise expressément les articles 706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ainsi que l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal ; que l'article 131-21 du code pénal dispose

, pris de la violation de l'article 158 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 154, 591 et 593 du Code

77-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République a adressé une réquisition à François Z..., expert en aéronautique inscrit sur la liste de la cour d'appel de Pau, auquel il a été donné

légales de forme, était régulière, quand seuls les articles 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale gouvernaient la saisie pénale autorisée, la chambre de l'instruction a violé les textes visés

à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ainsi que l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal ; que l'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation est

lui a notifié son placement en garde à vue à compter de 7 heures 50 et lui a donné connaissance des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale avant d'en informer le

prix de vente d'un bien, ne sauraient prévaloir sur les articles 706-154 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal, de nature législative ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 643-13 du code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 131-21, alinéa 3, du code pénal, préliminaire, 706-141-1, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué

63-1 et 105 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 63-1, 105, 109, 170, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale

], sur le fondement des dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale. 3.

La déclaration de pourvoi a été faite au nom de la demanderesse par un avocat au barreau des Hauts-de-Seine, dont le pouvoir spécial exigé par l'article 576 du code de procédure pénale est signé par M.

Réponse de la Cour Vu les articles 706-144 et 706-153 du code de procédure pénale et l'article L. 622-21, II, du code de commerce : 12.

a entériné un détournement de procédure et violé les articles 706-141, 706-141-1, 706-150 à 706-155 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

" ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 81, 151, 152, 153, 154 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

, préliminaire, 706-141, 706-148, 706-150, 706-153, 706-154, 706-155, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné le maintien de la saisie pénale des sommes

donné lieu au réquisitoire supplétif du 22 octobre 1998 ; "alors, d'une part, que les pouvoirs accordés au juge d'instruction par l'article 81 du Code de procédure pénale sont limités aux seuls faits

violé l'article 706-155 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.