SUR CE Aux termes des articles 1534 du code de procédure civile, le juge peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe * * * Vu l’article 1534 du code de procédure civile; Vu l’accord des parties à une mesure de médiation judiciaire.

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe * * * Vu l’article 1534 du code de procédure civile; Vu l’accord des parties à une mesure de médiation judiciaire.

[G] [V] comme médiateur , qui devra faire connaître sans délai au juge son acceptation en application de l’article 1534-3 du code de procédure civile.

ORDONNANCE RENDUE SANS DEBATS Vu la procédure entre : DEMANDERESSE S.A.S.

[M] [S] comme médiateur, qui devra faire connaitre sans délai au juge son acceptation (article 1534-3 du code de procédure civile).

(article 1534-3 du code de procédure civile).

[K] [S] comme médiateur, qui devra faire connaitre sans délai au juge son acceptation (article 1534-3 du code de procédure civile).

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François VARICHON dans le rsepect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions de l’article 1534 du code de procédure civile, la décision ordonnant une médiation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation.

N° RG 25/03558 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2IDJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7E CHAMBRE CIVILE N° RG 25/03558 N° Portalis DBX6-W-B7J-2IDJ AFFAIRE : [P] [M] C/ SCI LA LANGUEDOCIENNE

1534-4 du code de procédure civile .

1533 du code de procédure civile ou ordonner une médiation dans les conditions prévues par les 1534 à 1534-5 du codede procédure civile.

N° RG 25/03471 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JRN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7E CHAMBRE CIVILE N° RG 25/03471 N° Portalis DBX6-W-B7J-2JRN AFFAIRE : SAS ACR (AMENAGEMENTS CONSTRUCTION RENOVATIONS

N° RG 26/00675 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3H4I TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE N° RG 26/00675 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3H4I AFFAIRE : [L] [H] C/ [W] [A], S.A.

1534 du Code de procédure civile permet, après avoir recueilli l’accord des parties, de désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation afin d’entendre les parties et de confronter leurs

[D] [G] comme médiateur, qui devra faire connaitre sans délai au juge son acceptation (article 1534-3 du code de procédure civile).

SUR CE Aux termes des articles 1534 du code de procédure civile, le juge peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.