de l’article 450 du code de procédure civile.

21-2 du code civil, par M.

Maître Carine DUCROUX, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

articles 125 et 437 de la loi du 24 juillet 1966 alors applicable aux faits, L. 465-1, L. 465-3 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 121-2, 131-39, 226-3, 126-15, alinéa 2, et 321-1 du Code pénal

à suivre ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 6° ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 alinéa 3, 575 alinéa 2-6°, 593 du Code de procédure

de l'article 450 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 152-2 du code rural et de la pêche maritime, les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation

; que l'affaire a été renvoyée à la cour d'appel de Lyon ; En cet état ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 2, 609, 591 et 593 du code

l’article   1 du Protocole n o   1. 2.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

grande instance de Mon-tauban, les motifs propres à expliquer pourquoi les experts commis n'ont pas été choisis sur les listes visés à l'article 157, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, admet, par-là

professionnelle Roger et Sevaux pour la société Newlight International, pris de la violation des articles L. 152-6 du code du travail, 575 et 573 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations

500 francs chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

1 de l'article 1152 du Code civil et, par fausse application, l'alinéa 2 de cette disposition ; 2 / que l'article 1152 du Code civil n'impose pas au juge de limiter la clause pénale au préjudice subi

ne relevaient pas de l'activité d'avocat de Charles Z... ; "alors qu'aux termes de l'article 96, alinéa 1, du Code de procédure pénale "si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de

mission ; que ces obligations ne s'appliquent, en effet, qu'en cas de désignation d'experts non inscrits sur les listes prévues par l'article 157 précité ; "alors que, selon l'article 157 du code

de l'article 450 du code de procédure civile

X..., tout comme au demeurant le cousin victime de l'incendie, n'ont pas été entendus dans le cadre de l'enquête, que la procédure ayant donné lieu à l'inscription de l'ADN du prévenu au FNAEG n'a pas