une règle d'ordre public international ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a violé l'article 1520, 5°, du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que le tribunal arbitral a

1415 du code civil faisaient obstacle à l'application des dispositions des articles 1524 et 1526 du code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1415 du code civil et, par refus

les articles 64 et 1520, 5°, du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que le refus par le tribunal

l'article 1520, 2°, du code de procédure civile ; 13°/ qu'en ne vérifiant pas, comme il lui était demandé, si le fait que le président du tribunal arbitral ait communiqué à la société Tecnimont, sans

[P], les juges du fond ont violé les articles 30, 31, 562 et 1525 alinéa 1er du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1525, alinéa 1er, du code de procédure civile : 3.

manifeste, effective et concrète de l'ordre public international ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1520, 5° du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 152 du Code de procédure pénale, en l'un ou l'autre de ses alinéas, d'autre part, que le non-respect des formalités prévues par l'article 102 du Code de procédure pénale

les articles 1699 et 1700 du code civil et les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige peut être modifié par

450 du code de procédure civile

des articles 152, 153, 154, 170, 171, 173, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et 132 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur le service de gendarmerie, défaut de motifs, manque de base légale

La société YOUSTINA soutient que par application combinée des articles 1524, 1522 et 1520-5° du code de procédure civile la sentence arbitrale est contraire à l'ordre public en ce qu'elle viole le droit

les articles 1476 et 1500 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis des conventions des 21 juin 1979 que la société

articles 1525, alinéa 1er, et 585 du code de procédure civile : 6.

les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil, ensemble l'article 493 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si les personnes

l'article 1315 du Code civil.

ainsi les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'objet de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et

l'article 1520, 1° du code de procédure civile ».

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [Y], Mme [J] de leur désistement.