6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et

L. 152-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la même loi, dispose que : "A titre exceptionnel, un couple répondant aux conditions prévues à l'article L. 152-2 et pour lequel une assistance

Aux termes de l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Les servitudes mentionnées à l'article L. 151-43 sont notifiées par l'autorité administrative compétente de l'Etat au président

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 152-7 du code rural et de la pêche maritime : « Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans

Aux termes de l'article L. 152-7 de ce code : " seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol ".

Aux termes de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité

R. 424-2 du code de l'urbanisme ne peuvent primer sur celles de l'article L. 152-7 du même code ; - l'inscription aux monuments historiques ne concerne que la façade et la toiture des immeubles situés

à la privation des garanties procédurales, notamment celles prévues à l'article R. 152-7 du code rural ; - un préjudice lié à la réduction des possibilités de construction ; - un préjudice lié à la

Aux termes de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité

En ce qui concerne la décision instaurant des servitudes : S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 152-7 du code rural et de la pêche maritime : 36.

Par suite, la délibération attaquée n'a pas été prise en méconnaissance de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme. 7.

L'article L. 152-7 du code de l'urbanisme dispose que : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique

aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L. 151-43, les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53. ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude

L. 152-7 du code de l'urbanisme.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 552-2, L. 552-7, R. 552-4, R.552-10 et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude