l’application des dispositions précitées des articles 1406 et 1517 du code général des impôts.

l’application des dispositions précitées des articles 1406 et 1517 du code général des impôts.

15,18 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 122, 285 et 789 du code de procédure civile, de : - debouter Mme [F] [Q] de l'intégralité de ses moyens, fins et prétentions ; - declarer Mme [F] [Q] irrecevable

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1508 du code général des impôts.

l'article 1015-1 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

Les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement contradictoire prévue par les articles L. 55 à L. 61 de ce livre n'est pas applicable

, n'avait pas les attributs d'un acte de partage, la cour d'appel de nouveau a violé l'article 746 du code général des impôts et l'article 1515 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1515 du code civil, ensemble l'article 746 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 1515 du code civil, 746 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

746 du CGI et l'article 1515 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

des dispositions de l’article 324 P de l’annexe III au code général des impôts, la surface pondérée du local en cause s’établit donc à 42 m² - en application de l’article 324 T de l’annexe III au code

des dispositions de l’article 324 P de l’annexe III au code général des impôts, la surface pondérée du local en cause s’établit donc à 42 m² - en application de l’article 324 T de l’annexe III au code