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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a87f9ba5988459c4d959
11 décembre 1974
11 décembre 1974
151 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR USAGE DE FAUX
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6079a8af9ba5988459c4e789
13 mars 1968
13 mars 1968
150 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE, AU MOTIF
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6137255ccd5801467741d0b5
21 juin 1988
21 juin 1988
et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale, des articles 150, 151 du Code pénal, des articles
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613724e3cd5801467741930f
23 avril 1990
23 avril 1990
151 du Code pénal et des articles 6, 8, 85 et 86 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique ; " aux motifs que tant en ce qui concerne
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édure suivie du chef d'usage de faux en écritures privéesc/Manuel X
6137252ccd5801467741b95b
19 décembre 1988
19 décembre 1988
147, 150, 151 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusion ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé X... du
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61372530cd5801467741bb0f
26 septembre 1988
26 septembre 1988
150 et 151 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'usage de faux ; "aux motifs que : X... se défend d'avoir eu conscience qu'il recevait de fausses factures, exposant qu'il
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6079a8469ba5988459c4c61d
9 mai 1984
9 mai 1984
LEUR ACTION APRES AVOIR PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DES ARTICLES
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RIS, en date du 7 février 1990 qui, dans l'information suiviec/Honorine X
6137254ecd5801467741ca14
10 avril 1991
10 avril 1991
et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
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ORDEAUX en date du 14 mai 1991 qui, dans l'information suiviec/Josiane X
613724a7cd58014677417470
16 janvier 1992
16 janvier 1992
faux en écriture privée et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par non-application de l'article
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6137253ecd5801467741c234
20 novembre 1991
20 novembre 1991
document administratif et usage de ce document falsifié, a débouté X... de sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles
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613724e8cd580146774195a5
23 avril 1990
23 avril 1990
Gérard Y... des chefs de faux et usage de faux, a relaxé le prévenu et a débouté la partie civile de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article
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613724f8cd58014677419e30
15 février 1988
15 février 1988
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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ès cassation dans une poursuite suiviec/Gérard Z
61372588cd5801467741e910
29 septembre 1993
29 septembre 1993
Gérard Z... du chef de faux et usage de faux, après relaxe du prévenu, a débouté la partie civile de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6079a88d9ba5988459c4de8e
15 janvier 1969
15 janvier 1969
COUPABLE D'USAGE DE FAUX; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL,
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61372560cd5801467741d2b5
24 janvier 1996
24 janvier 1996
faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant le non-lieu des chefs de faux et usage de faux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6079a8c09ba5988459c4ecf4
16 février 1977
16 février 1977
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 151 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
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61372529cd5801467741b754
9 janvier 1989
9 janvier 1989
150 et 151 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'usage de faux ; " aux motifs que si l'auteur de la fausse
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61372581cd5801467741e568
18 janvier 1996
18 janvier 1996
relaxe de Raymond X... des chefs de faux, usage de faux et abus de biens sociaux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
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613724edcd580146774198b7
21 décembre 1987
21 décembre 1987
avec sursis et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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6079a8a59ba5988459c4e5b4
15 novembre 1973
15 novembre 1973
408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR FRAUDULEUSEMENT
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