Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

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Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l’article 55 ter du code des douanes, qui ne sont pas entachées

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L'article 15-5 du code de procédure pénale issu de la Loi du 26 janvier 2023 dispose que : 'Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation

Par conclusions déposées devant le premier juge, le conseil de [X] [P] a soulevé l'irrégularité de la procédure au visa de l'article 15-5 du code de procédure pénale au motif qu'il n'était pas justifié

résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure, comme édictée par l'article 15-5 du code de procédure pénale » quand les enquêteurs, même agissant

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Au soutien de sa déclaration d'appel, le préfet excipe des dispositions de l'article 15-5 du code de procédure pénale modifié par la loi du 24 janvier 2023, soulignant que l'absence de mention expresse

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[U] a interjeté appel de cette décision, soutenant dans son mémoire et à l'audience in limine litis: - qu'en application des dispositions de l'article 15-5 du code de procédure pénale, l'absence de

Il est également plaidé que la présomption retenue par l'article 15-5 du code de procédure pénale n'exclut pas la justification de la désignation de l'agent consultant le Fichier des Personnes Recherchées

grief, rappelant à cette fin l'article 15-5 du code de procédure pénale.

grief, rappelant à cette fin l'article 15-5 du code de procédure pénale.

à ce contrôle au motif que la jurisprudence invoquée "est antérieure à la modification légale" des dispositions de l'article 15-5 du code de procédure pénale, qui pourtant reconduit l'obligation de procéder