AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
63660b40bb0cef7f742792e4
3 novembre 2022
3 novembre 2022
sa relation contractuelle à la demande des époux [X] en application de l'article 15-2 du contrat du 18 octobre 2017, ' en conséquence, rejette les demandes de Monsieur et Madame [X], ' rejette la demande
Source officiellePage 1 sur 8424
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00761
10 novembre 2021
10 novembre 2021
le contrat de référencement du 15 septembre 2010 en qualité de mandataire de la société Argos, qu' "en son article 7, le contrat stipule qu'il est considéré comme "un contrat cadre à l'intérieur duquel
Source officielle