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168 476 résultats pour « article 15-2 du contrat conclu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

63660b40bb0cef7f742792e4

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

sa relation contractuelle à la demande des époux [X] en application de l'article 15-2 du contrat du 18 octobre 2017, ' en conséquence, rejette les demandes de Monsieur et Madame [X], ' rejette la demande

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00761

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

le contrat de référencement du 15 septembre 2010 en qualité de mandataire de la société Argos, qu' "en son article 7, le contrat stipule qu'il est considéré comme "un contrat cadre à l'intérieur duquel

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00199

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[K], afin de financer les véhicules neufs commandés à la société General Motors pour les besoins de l'exécution d'un contrat de distribution conclu par la société EAD avec ce fournisseur. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00075

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

334 du code des douanes ; 2°/ qu'en retenant qu'il résultait du procès-verbal de constat du 29 mars 2010 que le procès-verbal n° 5 indiquait que la société D... avait remis le 10 juin 2009 le contrat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03204

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

des territoires et de la mer a constaté que les constructions n'étaient pas démontées et que l'article 2 de l'arrêté des permis de construire reprenant l'article 3-1 des sous-traités d'exploitation, stipulant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00907

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Au cours de son contrôle, la CRC a également constaté que la commune a payé au cabinet Ernst & Young une somme totale de 151 294 euros pour des contrats d'assistance conclus en 2007, également sans procédure

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100084

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Les dispositions prévues à l'article 15, I, précité, étant d'ordre public en ce qu'elles concernent les contrats conclus entre les fournisseurs d'accès à un service de communications électroniques et leurs

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CC

comm

61372282cd580146773fdd75

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

de l'Aa conserverait ses droits contre la société Reliure Sill ; que celle-ci a formé contre ce jugement une tierce opposition qui a été rejetée par jugement du 2 octobre 1986 ; qu'elle a relevé

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00133

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. La société Homair vacances fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat conclu le 15 mars 2014 avec M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00390

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

bien effectué les prestations objet du contrat conclu avec la société Visiomed Group, en apportant son concours à l'opération de recapitalisation et en participant, même partiellement et quel que soit

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00951

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

appel a dénaturé le contrat, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le contrat fait la loi des parties ; qu'en énonçant que la société Parlan pouvait librement conclure une

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comm

61372398cd5801467740bcd2

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

n'avaient pas existé ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la société Hydro et la société Agrofino avaient conclu un avenant au contrat d'approvisionnement exclusif du 12 septembre 1989, ayant pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00844

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

d'appel a encore violé les articles L. 3123-35 du code du travail et l'article 3 de l'annexe 4-2 relative aux enquêteurs de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques du 15 décembre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00308

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2020, RG n° 19/03144), par un contrat conclu le 15 décembre 2010, la société Key Network Systems Lease (la société KNS) a consenti à la société Hôpital privé [3] (

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200401

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

résultait de ses propres constatations que lesdits contrats avaient bien pour objet une activité de mannequin, la cour d'appel a violé les articles L. 7123-2, L. 7123-3, L. 7123-4 du code du travail et

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TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle sollicite que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat de location conclu avec M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01787

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

le contraire, la cour d'appel a, par fausse application, violé les dispositions des articles R. 1412-1 du code du travail et 14 et 15 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 21, § 2, du règlement

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300182

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

[N] font grief à l'arrêt de constater le caractère abusif de la clause G. 10, intitulée « Litiges » du contrat conclu entre les parties le 6 octobre 2015 et de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00515

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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CC

civ1

6137233bcd580146774071fd

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M.

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