décidant le contraire, pour n'avoir pas différé sa décision jusqu'au jour où le juge commissaire se sera prononcé, les juges du fond ont violé les articles L. 631-1, L. 631-15, L. 631-22 et L. 641-1 du

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2022), le 30 octobre 2017, Mme [B] (la bailleresse), propriétaire d'un appartement donné à bail à M.

ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 5°/ que la prise d'acte de la rupture n'est justifiée qu'en cas de manquement suffisamment grave qui empêche la poursuite du contrat

SUR CE, le tribunal motive sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article L. 221-1, 2° du code de

1134 du Code civil ; 2 ) qu'une partie ne peut s'estimer déliée d'un contrat si elle estime que les conditions du contrat sont devenues pour elle défavorables ; que l'imprévision n'est pas reçue en

Julien X..., alors qu'il résultait de ses propres constatations que ce contrat avait été exécuté, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; 2 / que c'est en se plaçant au moment de la conclusion

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, reprises sur procès-verbaux établis par des agents assermentés, dont la validité n'a pas été contestée dans les formes et délais de l'article 385 du code de procédure pénale, et dont force probante n'est

IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Par déclaration du 15 juin 2021 dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, M. [F] a interjeté appel du jugement en visant chacune des mentions de son dispositif.

. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle,

L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle

Par acte sous seing privé du 15 mai 2025, la société AZAD a signé un contrat de location-gérance relatif à un local situé [Adresse 4] à [Localité 1] avec la société AU COIN DES TULIPES, alors en cours

la personne ayant fourni à l'entrepreneur des objets défectueux et son assureur, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ que la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi

du contrat ou au versement d'un acompte sur primes ; que X... a perçu des commissions et ne les a pas restituées dans différents cas : les contrats introuvables (cinq contrats dont aucune trace n'a été

[U]), que "la croisière dont le départ est prévu le 28 septembre est possible tout simplement parce qu'il n'y a pas de raisons défavorables de l'envisager autrement. […] Donc, pour répondre à votre question

L 112-2 du Code des assurances, dont les dispositions sont d'ordre public et applicables quelles que soient les diverses modifications possibles du contrat, il y a lieu de rechercher par tout moyen de

1112-1 et suivants du code civil, *Vu l'article 1231-1 du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu les pièces visées, *Vu la jurisprudence citée, SUR LE SORT DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE