moyen est mal fondé pour le surplus ; Et sur le second moyen : Attendu que les sociétés Ines et SAC reprochent à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le pourvoi, que l'article

En l'espèce, l'article 15-1 du contrat de location signé le 24 avril 2018 entre M.

X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré le contrat du 24 mars 2000 liant les parties, résilié à ses torts exclusifs à la date du 31 mai 2001, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel

L'article 15-1 du contrat prévoit que les parties peuvent décider ensemble la résiliation du présent contrat.

L'article 15-1 du contrat prévoit que 'l'agent (ou ses ayant-droits doit informer de ses intentions de modification de structure juridique et commerciale.

Cette clause est conforme aux exigences de l'article 48 du code de procédure civile et valable s'agissant d'un contrat conclu entre sociétés commerciales.

substituant à celui initialement passé le 22 décembre 1997 et reconduit le 1er janvier 2004 pour une nouvelle période de trois ans expirant le 31 décembre 2006 ; que, par ailleurs, en application de l'article

Au soutien de sa décision, il a essentiellement retenu que les conditions d'application de l'article 15-1 du contrat relatif à la résiliation par la SA LYONNAISE COMMUNICATIONS étaient réunies tandis que

Me Delphine LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1616 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

de préavis réduit à une année, en invoquant les dispositions des articles 15-5 du contrat et 5-3 1er alinéa 1er tiret du règlement CE n° 1475/95", ALORS QUE, D'UNE PART, la mise en conformité des contrats

du montant de 11.347,11 € HT au titre de l'indemnité de résiliation (loyers à échoir pour 10.315,56 € + pénalité de 10% soit 1.031,55 €) ; * CSR devra également restituer l'équipement au titre de l'article

l'article 15-1 du contrat dont s'agit, la cessation du contrat de licence MARIE CLAIRE ouvrait un droit à résiliation sans préavis à la société MARIE CLAIRE ALBUM ; que, par suite, cette dernière était

Selon l'article 15-1 de la même convention, est une cause d'exigibilité anticipée et de résiliation du contrat ...l'inexactitude ou l'incorrection de l'une quelconque des déclarations du client au moment

de référencement du 15 septembre 2010 en qualité de mandataire de la société Argos, qu' "en son article 7, le contrat stipule qu'il est considéré comme "un contrat cadre à l'intérieur duquel viendront

les articles L. 8223-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que l'indemnité pour travail dissimulé n'est pas due en l'absence de rupture du contrat de travail ; qu'en cas de transfert conventionnel

du contrat ; qu'en la déclarant abusive, et par voie de conséquence la clause relative à la cessation du versement des prestations ITT (article 15), la cour d'appel a violé l'article L. 132-1, alinéa

et D. 8222-5 du code du travail, ensemble les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que depuis le 1er janvier 2012, l'article

Faits et procédure 1.