le congé valable et ordonner leur expulsion ; qu'en appel, les locataires ont demandé l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que Mme A... fait grief à

Ainsi, à compter du 1 er juillet 2024, la société LOXAM disposait d'un délai de 24h pour récupérer le matériel conformément à l'article 12-4-4 des conditions générales de location.

1, 4 et 7 du contrat de location signé avec la société Rivaud Bail, desquels il ressortait que " la location du matériel est soumise aux conditions générales et particulières ci-après, constituant l'expression

à l'article 15 des conditions générales du contrat du 17 avril 2014, qui empêche le locataire d'agir contre le bailleur financier du chef d'une défaillance du fournisseur et n'autorise le locataire à

, domiciliée 7 The Drive, NN14R, Northampton (Royaume-Uni), 2°/ à Mme [A] [U], épouse [J], domiciliée [Adresse 15], [Localité 11] (Royaume-Uni), 3°/ à M.

dans les conditions de l'article L. 632-1. » 9.

reconnaissait avoir confié à deux locataires, en l'occurrence, MM.

avec promesse de vente" et d'un autre dit "contrat de location avec promesse de vente - location avec option d'achat - conditions générales"; qu'il résulte de ces pièces que le véhicule était vendu à

[P] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C.

sous 8 jours, en invoquant la clause résolutoire figurant à l'article 2 des conditions générales de location.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/01846 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2YNU 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 26/05/2026

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société IDF LOCATION, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 504 391 558 et dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 2], poursuit

du 25 novembre 2016, conformément à l'article 13 de ses conditions générales, qu'elle a exécuté ses obligations contractuelles et qu'en vertu de l'article 15.1 des conditions générales de la convention

X... le 3 janvier 1981, lui a fait délivrer ainsi qu'à Mme X..., le 23 juin 1997, un congé aux fins de vendre en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; que la SCI Dalema a assigné les

1], en date du 29 janvier 2026 par remise à l'étude, * La SAS [R] (LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS), à [Localité 2], ciaprès [R], A fait donner assignation à : * Monsieur [S] [U], exerçant à [Localité

de l'article L. 420-2-1 du code de commerce, de droits exclusifs sur le territoire de [Localité 7] pour l'importation de différents produits.

situé [Adresse 2] à [Localité 1].

Or l'article 1.