L'article 15 du contrat de bail commercial prévoyait le versement par la locataire, en garantie des obligations issues du bail, d'un dépôt de garantie au profit de la SCI et son article 25 stipulait que

retard au prix du transport dont elle s'était acquittée ; Attendu que pour dire non applicable aux faits de l'espèce la clause légale de limitation de responsabilité du transporteur résultant de l'article

condamné à payer à la SODEMA 517 004,03 francs en remboursement de l'intégralité du solde du prêt cautionné, outre les intérêts contractuels à compter du 6 mars 1981, ainsi que 51 700 francs au titre de l'article

1150 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les dispositions claires, précises et dénuées d'ambiguïté de l'article 15 du contrat, qu'elle n'a pas interprétées, excluent toute indemnisation

16 du contrat qui, claire, ne nécessite aucune interprétation, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse sur la portée de l'article 15 du contrat et violé l'article 872 du Code de procédure

articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au règlement intérieur de l'établissement ; Attendu que l'article 6 point 15 du contrat de résidence impose au résident

6 point 15 du contrat et 9 du règlement intérieur ; Attendu que le manquement ainsi caractérisé constitue une violation grave du règlement intérieur, répondant aux conditions de l'article 15 du contrat

X... et la nouvelle direction de la clinique un contrat donnant au premier, pendant une durée de dix années, le droit d'y exercer les activités de chirurgien-orthopédiste ; que l'article 15 de cette convention

[Z] et lui-même, d'en déduire que l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 15 du contrat de travail du 14 février 2017 est applicable à cette relation de travail, de qualifier de clause pénale ladite

700 du code de procédure civile, alors « qu'il est défendu aux juges du fond de dénaturer les termes clairs et précis du contrat ; que l'article 15 du contrat de franchise interdisait au franchisé "dès

affection conformément à l'article 15 du contrat d'assurance.

Attendu que l'UAP fait grief à ce dernier arrêt, de première part, d'avoir retenu qu'une déclaration complémentaire avait été adressée par la SCEA le 3 juillet 1987 dans le bref délai prévu par l'article

X... avait déclaré tardivement son arrêt de travail le 22 janvier 1985, alors que l'article 15 du contrat d'assurance prévoyait que cette déclaration devait être faite dans un délai maximum de 90 jours

représentante légale de son fils mineur Benoît, l'a assigné en paiement du doublement des capitaux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que l'article

Au soutien de son appel, Madame [M] épouse [K] fait valoir que l'article 15 du contrat de cession de fonds libéral ne contenait pas une véritable clause de procédure obligatoire préalable et ce, par référence

forfaitaire du seul fait qu'à la suite de l'ouverture de la procédure collective son créancier devra déclarer sa créance et produire à un ordre ; qu'en l'espèce, en jugeant pourtant que devait s'appliquer l'article

forfaitaire du seul fait qu'à la suite de l'ouverture de la procédure collective son créancier devra déclarer sa créance et produire à un ordre ; qu'en l'espèce, en jugeant pourtant que devait s'appliquer l'article

forfaitaire du seul fait qu'à la suite de l'ouverture de la procédure collective son créancier devra déclarer sa créance et produire à un ordre ; qu'en l'espèce, en jugeant pourtant que devait s'appliquer l'article