Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 15 du Code civil et l'article 100 du nouveau Code de procédure civile transposé dans l'ordre international ; Attendu que Mme Y...,

14 et 15 du Code civil.

15 du code civil français ; qu'en considérant que M.

, 1351 du code civil, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la partie civile

2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

domiciliées en dehors du territoire français et susceptibles de réserver la compétence des juridictions étrangères, - que l'article 15 du Code civil ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction

Pour dire le juge français compétent, l'arrêt fait application des articles 14 et 15 du code civil à l'action de M.

14 et 15 du Code Civil venus consacrer la compétence des juridictions françaises fondée sur la seule nationalité française des parties ; Attendu qu'à cet égard, la Cour rappelle que l'article 14 du

. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 19.

15 du code civil.

, ainsi que les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, l'arrêt attaqué dont la solution revient à consacrer une discrimination objective entre deux catégories de salariés placés dans une

par le texte conventionnel susvisé, la cour d'appel a violé celui-ci par fausse application, ensemble les articles 1131 et 1134 du code civil ; 3 / que la convention collective nationale des établissements

721 du code de procédure civile, ensemble l'article 813-7 du code civil ; 2) ALORS QU'en cas de faute du mandataire dans l'exécution du mandat, qu'il soit d'origine légale, judiciaire ou contractuel,

L... était litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1700 du code civil, ensemble les articles 624 et 638 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, une créance reste litigieuse tant

Y..., chef du personnel, d'enregistrer à son insu les conversations de son délégué régional ; et alors, enfin, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué

après la date de notification ; que l'appel doit donc être déclaré irrecevable par application de l'article 186 du Code de procédure pénale ; "alors que le droit d'accès à la justice est consacré par

qu'en admettant la validité de la vente, tout en constatant l'absence de mandat, la cour d'appel a violé l'article 1428 du Code civil qui consacre le principe de l'indépendance de chaque époux dans la

matérielle d'un précédent jugement prononçant sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221