AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69f01034cdc6046d47c87c4b
7 avril 2025
7 avril 2025
D.441-5 du Code de commerce ; CONDAMNER la société AKOLADS à payer à la société REWORLD MEDIA FACTORY la somme de 540 euros au titre de la clause pénale prévue à l'article 15 des Conditions Générales
Source officielleRéférés
69f00beccdc6046d47c836a7
3 avril 2025
3 avril 2025
THE CLICK [F] à payer à la société REWORLD MEDIA FACTORY la somme de 7.898,58 euros au titre de la clause pénale prévue à l'article 15 des Conditions Générales de Ventes ; CONDAMNER la société THE CLICK
Source officielleTrib. de Commerce
69da4f62cdc6046d47e0d460
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[Localité 1] DISTRIBUTION rappelle également qu'en application de l'article 15 des Conditions générales de vente, TLF AMATRANS aurait dû mettre en œuvre une médiation préalablement à la saisine du juge
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213998_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal administratif : " 1°) de déclarer illégale l'article 15 des Conditions Générales de Vente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100639
3 juin 2015
3 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0eb
20 mai 2009
20 mai 2009
Attendu que la Société MATRALOC soutient que la prescription d'un an est applicable au contrat de déménagement tant sur le fondement des conditions contractuelles (article 15 du contrat) que sur l'article
Source officiellechambre 1-8
69d24ca1cdc6046d47318921
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 15 des conditions générales de vente intitulé « Généralités » comporte en fin de paragraphe les mentions suivantes inscrites en gras (i) « Le droit français est applicable au Contrat. » et en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006138_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
15 des conditions générales de vente, qui sont opposables à la communauté de communes de Sundgau, soit la somme totale de 127 638 euros TTC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61628ccb293034a8c342f6ca
7 juin 2013
7 juin 2013
[V] ; Qu'il se réfère expressément aux conditions générales de vente dont l'article 21 de la convention précitée du contrat du 1er mars 2001 précise qu'elles sont contenues dans une annexe 1 ; Considérant
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f432
7 février 2012
7 février 2012
15 des Conditions Générales de Vente à distance des billets de l'OLYMPIQUE LYONNAIS pour la saison 2011/2012 lesquelles interdisent d'utiliser ces billets et/ou de tenter de les utiliser à des fins promotionnelles
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af72c9d5768f5969f4f9
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de
Source officielleChambre commerciale
633d1fe962f5393e2eb44993
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article 11 des conditions générales de vente de la société Duwic stipule qu'en cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré par rapport à l'accusé de réception de commande de la société
Source officielle1ère chambre
DTA_2001667_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A cette proposition étaient jointes les conditions générales de vente applicables à la plateforme multimodale de Mâcon qui en vertu de leur article 1er définissent les conditions dans lesquelles le service
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01128
16 décembre 2014
16 décembre 2014
X... ; qu'il se réfère expressément aux conditions générales de vente dont l'article 21 de la convention précitée du contrat du 1er mars 2001 précise qu'elles sont contenues dans une annexe 1 ; que c'est
Source officielle12e chambre
6263998a81d302277d8e8d5e
21 avril 2022
21 avril 2022
, soit en l'espèce 1.416,06 € conformément à l'article 15 des conditions générales de location ; / la somme de 520 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée, à
Source officielle1ère Chambre
6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3
25 avril 2023
25 avril 2023
- l'adresse à laquelle le formulaire de rétractation doit être renvoyée est mentionnée à l'article 15 des conditions générales de vente remise à Mme [K] [M] et figurant en gras au-dessus du formulaire
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94cd9cdc6046d47ce61ed
9 avril 2026
9 avril 2026
Or, elle soutient que l’action de la SAS Diday est prescrite, par application de l’article L133-6 du code de commerce et de l’article 15 des conditions générales de vente de la SAS Diday, prévoyant un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300332
13 avril 2022
13 avril 2022
que le déplacement de l'accès à la propriété, qui n'est pas indiqué aux congés, n'a « aucun impact sur la validité du congé délivré » alors qu'il porte sur les conditions de la vente projetée, la cour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100752
26 septembre 2019
26 septembre 2019
moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'UFC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de suppression de l'article 8 des conditions générales de vente en vigueur au 15 mai 2014
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100084
13 mars 2024
13 mars 2024
7-2 des conditions générales de vente soumettant la société SFR à une obligation générale de moyens contrevient aux dispositions de l'article 15 de la loi LCEN du 21 juin 2004, la cour d'appel a violé
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