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95 403 résultats pour « article 15 des Conditions générales de ventes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69f01034cdc6046d47c87c4b

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

D.441-5 du Code de commerce ; CONDAMNER la société AKOLADS à payer à la société REWORLD MEDIA FACTORY la somme de 540 euros au titre de la clause pénale prévue à l'article 15 des Conditions Générales

Source officielle
TCOM

Référés

69f00beccdc6046d47c836a7

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

THE CLICK [F] à payer à la société REWORLD MEDIA FACTORY la somme de 7.898,58 euros au titre de la clause pénale prévue à l'article 15 des Conditions Générales de Ventes ; CONDAMNER la société THE CLICK

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4f62cdc6046d47e0d460

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[Localité 1] DISTRIBUTION rappelle également qu'en application de l'article 15 des Conditions générales de vente, TLF AMATRANS aurait dû mettre en œuvre une médiation préalablement à la saisine du juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213998_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal administratif : " 1°) de déclarer illégale l'article 15 des Conditions Générales de Vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100639

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0eb

Appel

20 mai 2009

20 mai 2009

Attendu que la Société MATRALOC soutient que la prescription d'un an est applicable au contrat de déménagement tant sur le fondement des conditions contractuelles (article 15 du contrat) que sur l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d24ca1cdc6046d47318921

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 15 des conditions générales de vente intitulé « Généralités » comporte en fin de paragraphe les mentions suivantes inscrites en gras (i) « Le droit français est applicable au Contrat. » et en

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006138_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

15 des conditions générales de vente, qui sont opposables à la communauté de communes de Sundgau, soit la somme totale de 127 638 euros TTC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61628ccb293034a8c342f6ca

Appel

7 juin 2013

7 juin 2013

[V] ; Qu'il se réfère expressément aux conditions générales de vente dont l'article 21 de la convention précitée du contrat du 1er mars 2001 précise qu'elles sont contenues dans une annexe 1 ; Considérant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f432

Appel

7 février 2012

7 février 2012

15 des Conditions Générales de Vente à distance des billets de l'OLYMPIQUE LYONNAIS pour la saison 2011/2012 lesquelles interdisent d'utiliser ces billets et/ou de tenter de les utiliser à des fins promotionnelles

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af72c9d5768f5969f4f9

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

633d1fe962f5393e2eb44993

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'article 11 des conditions générales de vente de la société Duwic stipule qu'en cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré par rapport à l'accusé de réception de commande de la société

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001667_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

A cette proposition étaient jointes les conditions générales de vente applicables à la plateforme multimodale de Mâcon qui en vertu de leur article 1er définissent les conditions dans lesquelles le service

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01128

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

X... ; qu'il se réfère expressément aux conditions générales de vente dont l'article 21 de la convention précitée du contrat du 1er mars 2001 précise qu'elles sont contenues dans une annexe 1 ; que c'est

Source officielle
CA

12e chambre

6263998a81d302277d8e8d5e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

, soit en l'espèce 1.416,06 € conformément à l'article 15 des conditions générales de location ; / la somme de 520 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée, à

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

- l'adresse à laquelle le formulaire de rétractation doit être renvoyée est mentionnée à l'article 15 des conditions générales de vente remise à Mme [K] [M] et figurant en gras au-dessus du formulaire

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cd9cdc6046d47ce61ed

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Or, elle soutient que l’action de la SAS Diday est prescrite, par application de l’article L133-6 du code de commerce et de l’article 15 des conditions générales de vente de la SAS Diday, prévoyant un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300332

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

que le déplacement de l'accès à la propriété, qui n'est pas indiqué aux congés, n'a « aucun impact sur la validité du congé délivré » alors qu'il porte sur les conditions de la vente projetée, la cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100752

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'UFC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de suppression de l'article 8 des conditions générales de vente en vigueur au 15 mai 2014

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100084

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

7-2 des conditions générales de vente soumettant la société SFR à une obligation générale de moyens contrevient aux dispositions de l'article 15 de la loi LCEN du 21 juin 2004, la cour d'appel a violé

Source officielle

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