à la moitié par l'application de l'article 1483 du code civil, sans que puisse lui être opposée l'absence de partage qui n'est pas de son fait mais découle de la fuite de son ex mari, ° vainement,

1483 du code civil. 23.

. ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE MME Z..., TENUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1483 DU CODE CIVIL, DE MOITIE DES DETTES TOMBEES EN COMMUNAUTE DU CHEF DE SON MARI, POUVAIT ETRE POURSUIVIE, ALORS MEME

X... en application de l'article 1483 du code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens

PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON EPOUX, QUE SES DROITS ETAIENT NEGATIFS PUISQUE CONSTITUES PAR UN PASSIF A SA CHARGE SUPERIEUR A SA PART DE L'ACTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

1483 du Code civil que c'est seulement après le partage que chacun des époux peut être poursuivi pour la moitié des dettes entrées en communauté du chef de son conjoint et que, selon l'article 815-17

883 et 1476 du Code civil, que l'efficacité d'une inscription d'hypothèque sur un bien de l'indivision post-communautaire est subordonnée à l'attribution de ce bien à l'époux du chef duquel la dette est

262-1 du Code civil " ; que la société Sodame ayant assigné M.

220 du code civil attache la solidarité de plein droit ; qu'en condamnant solidairement Mme X... et M.

.; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL, PUBLIE EN MARGE DE L'ACTE DE MARIAGE LE 24 JUILLET 1973, ETAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1397, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, OPPOSABLE

1482 du code civil, chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui étaient entrées en communauté de son chef ; que, selon l'article 1483

1483 du Code civil, chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son conjoint ; Attendu que cet article vise le cas d'un époux

X... et Mme Y..., a retenu qu'en vertu des dispositions de l'article 1483 du code civil, le sort des reconnaissances de dettes ci-dessus n'ayant pas été apparemment réglé lors du partage de la communauté

16 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, déboutée de sa demande subsidiaire tendant à la condamnation de M.

1134 du Code civil et l'article 1441 du même Code ; Mais attendu, d'abord, que de l'article 1413 du Code civil, il découle que toutes les obligations contractées par le mari, pendant le cours de la

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et, partant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut excéder les limites

1483 du Code civil que c'est seulement après le partage que chacun des époux peut être poursuivi pour la moitié des dettes entrées en communauté, du chef de son conjoint et que, selon l'article 815-17

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1315 et 1348 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur des éléments de