Y... ne pouvait se prévaloir de la présomption de renonciation de l'article 1463 du Code civil, texte aujourd'hui abrogé mais applicable à la cause, pour y avoir renoncé, alors, selon le moyen, que la

1153 du code civil à compter de la sommation rendant exigibles ces intérêts, le tout sous réserve des dispositions de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction alors applicable, et, d'autre part,

dirigées à son encontre, en son nom personnel, et de la condamner à lui verser une certaine somme alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1482 du code civil, chacun des époux peut

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M.

L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; 2°/ que l'article 3

Il ne peut donc être fait application ni de l'article 1413 du code civil, ni de l'article 1483 du même code.

, ensemble, l'article 1484 du code de procédure civile ; 3°/ que la déclaration de créance, qui équivaut à une demande en justice, délimite la saisine du juge de la vérification des créances ; qu'en

114 du code de procédure civile.

X... au rapport, la cour d'appel a violé les articles 1422, 1423 et 1427 du Code civil ; alors, ensuite, qu'il appartient à l'époux qui prétend que des fonds communs ont été utilisés par son conjoint d'en

369, 1409 et 1413 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10, D. 441-5, L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Déclarer l'action

1485 et 1487 du Code civil, ensemble l'article 1409 du même Code ; Alors, enfin, que la perte consécutive à la vente en urgence d'un plan d'épargne en actions (PEA) afin de procéder au paiement d'un

1404 du Code civil ; 3.

du régime matrimonial et de formation des lots à partager (article 255 10° du code civil).

1433 du code civil.

1397 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en la cause, ensemble les articles 1413 et 1483, alinéa 1, du même code ; Attendu que,

N... irrecevable en ses demandes ; A défaut, Vu les articles 31 et 544 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil, - dire et juger irrecevable l'intervention volontaire

B son action est celle trentenaire de l'article 2262 du Code civil et que mLme B supposer que celle opposée de l'article L 244-1 du Code de la Sécurité sociale soit recevable les délais ont été valablement