[R] a été régie par les dispositions de l'article 145-1-1 du code de procédure pénale. 11.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

5, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 121-3, 221-6-1 du code pénal, L. 232-1 du code de la route, 137-3, 143-1, 144, 145-1, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation

européenne des droits de l'homme, ensemble les articles préliminaire, 144-1 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L.116-4, L. 145, L. 147, R. 18 et R. 227-2 du Code du service national, 398 et

décision et a méconnu les articles 144, 145-2, 728-3 du code de procédure pénale et R 622-1 du code pénitentiaire, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que tout arrêt de la chambre

1134, 1315, 2227 et 4 du Code civil, 4 du Code de procédure pénale, 15, 16, 132, 138, 139, 142, 144 du nouveau Code de procédure civile, L. 143-14, L. 122-9, R. 122-1, L. 122-14-4 à L. 122-14-6 et L.

européenne des droits de l'homme, 144, 145, 148-1, 148-2, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes a rejeté la demande de mise

des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137-1, 137-3, 141-2, 143-1, 144, 145, 148, 186, 194, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale en écartant les

[R], sans lui avoir notifié son droit de se taire, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 148-2 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

145-2 du code de procédure pénale.

5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 145, 141-2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

" (arrêt attaqué, p. 6, alinéas 4 à 6) ; "alors, d'une part, que les dispositions de l'article R. 147 du Code de procédure pénale, fixant à 3, 20 euros le tarif des frais de garde journalière d'un véhicule

Jeanne, épouse 139..., - 140... Marie, épouse 141..., - 142... Sylvia, épouse 143..., - 144... Geneviève, épouse 145..., - 146... Hélène, épouse 147..., - 148...

137, 144 et 145 du code de procédure pénale et motifs pris de ce que l'accusé n'avait aucune garantie de représentation ; que M.

employeur, la société Chessa frères, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 9, 15, 16, 132, 938, 939 et 940 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et 1134 du Code civil, L. 121-

2 du code de procédure pénale. » 18.