du mobilier commun, se trouvait privée de tous droits sur ces meubles par l'effet de l'article 1477 du Code civil ; Attendu que M.

ne saurait trouver à s'appliquer à la condamnation prononcée par la juridiction civile statuant sur le fondement de l'article 1477 du Code civil en matière de régime matrimonial pour recel des biens de

Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5.

du divorce entre les époux, étaient susceptibles de donner lieu aux sanctions du recel, malgré l'absence de tout partage à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé l'article 1477 du Code

1477 du Code civil ; Mais attendu que le recel n'existe que lorsque sont établis des faits matériels manifestant l'intention de porter atteinte à l'égalité du partage ; que, si Mme Z... a reconnu dans

700 du code de procédure civile,10 000 euros au titre du préjudice moral et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

, a ainsi violé l'article L. 228-10 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-3, 1402 et 1477 du code civil et L. 228-10 du code de commerce : 5.

ne lui avait pas été révélé dès la notification de la sanction litigieuse, le conseil des prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1471-1 du code du travail ; 4°/ que

1402 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) alors qu'en s'abstenant de rechercher si l'épouse ne justifiait pas n'avoir emporté que les biens qui lui avaient été attribués sur

1477 du code civil ; que l'arrêt attaqué, rendu après cassation (1re Civ., 6 mars 2001, Bull. 2001, I, n° 55) a déclaré Mme Y... recevable en ses demandes mais l'en a déboutée ; Sur le premier moyen

C'est donc à juste titre que le premier juge a écarté le recel de communauté » ; ALORS QUE l'article 1477 du Code civil précise que « celui qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté

de l'article 1578, alinéa 2, du code civil et, par conséquent, les règles de l'article 1477 du même code relatives au recel de communauté ; Qu'en statuant ainsi, alors que les biens acquis par les

1477 du code civil ; 2°) ALORS QUE le recel de communauté ne saurait être constitué par une simple abstention et, à tout le moins, l'élément intentionnel du recel ne saurait en être déduit ; qu'en jugeant

Par ailleurs, l'article 1477 du code civil dispose que celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.

Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal.

Y..., et non à sa valeur au jour le plus proche du partage, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 262-2, 829, 1421, 1476 et 1477 du code civil.

avant lui des prélèvements sur les biens communs ; QUE par ailleurs, selon l'article 1477 du code civil, celui des époux qui aura recelé ou diverti des effets de la communauté par des procédés manifestant

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M.