199, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 152 de l'ancien Code pénal

147 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il ne résulte pas de l'information charges suffisantes contre

sont indiquées comme dépendant de la communauté ayant existé entre les époux A..., il n'est pas démontré que le notaire Crochet ou quiconque ait utilisé une des manières exprimées à l'article 147 du Code

CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL, POUR FAUSSE APPLICATION, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 145 du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé du chef de faux en écritures

147, 150, 151 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET SUIVANTS, 161 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 46, DE L'ARTICLE

147 et 150 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture privée et usage ;

147 DU CODE PENAL ET DES REGLES DE COMPETENCE ; SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QU'EN MATIERE REPRESSIVE LES JURIDICTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ; QUE SI X...

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 147, 150 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale

174 du Code pénal auquel l'article 150 du Code pénal fait expressément référence ; "alors, d'une part, qu'un même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales distinctes ;

l'ordonnance de Mme le premier président de la Cour de Cassation en date du 17 mars 1988 ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, 150, 151 et 405 du Code pénal, des articles 575, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction

JEAN ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 DU CODE PENAL, 575, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

, usurpation de titres ou de fonctions, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

S'ETAIENT MEPRIS SUR LA PORTEE DE L'ACTE QU'ILS AVAIENT SIGNE ET, QU'ENFIN, LES MOTIFS DE L'ARRET NE CARACTERISENT AUCUN DES PROCEDES DE FALSIFICATION VISES A L'ARTICLE 147 DU CODE PENAL " ; VU LESDITS

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147 du Code pénal, 336 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de