4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

code de procédure civile. » 4.

de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

de 18 225€ et 159 925,61€, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1469 du code civil, oAu titre des taxes foncières 2014 à 2018, soit la somme de 5536€, à parfaire, oAu titre

39 du code de procédure civile et R. 1462-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE l'article R. 1462-1 du code de travail dispose que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, lorsque

Les condamner, en outre, au paiement de la somme de 5. 000 € sur le fondement de l' Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu' aux entiers dépens de Première Instance et d' appel, ceux

ALORS D'UNE PART QU'il résulte de l'article 1469, alinéa 3, du code civil que, lorsque la récompense doit être égale au profit subsistant, le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts que les cessions de biens qu'elles visent s'entendent des seuls transferts de propriété

[X] [R] une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté Mme [M] [F] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts que les cessions de biens qu'elles visent s'entendent des seuls transferts de propriété

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts que les cessions de biens qu'elles visent s'entendent des seuls transferts de propriété

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts que les cessions de biens qu'elles visent s'entendent des seuls transferts de propriété

[C] [F] à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

Considérant qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts qu'ainsi que l'a relevé l'arrêt attaqué, les cessions de biens qu'elles visent