de l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; 2 / qu'en se bornant à retenir que M.

, la cour d'appel a violé l'article 4 et 1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 13.

de l'article 248-1 du Code civil, applicable au divorce pour faute, l'arrêt attaqué a violé l'article 1450, alinéa 2, du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en statuant ainsi, alors que la communauté

Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil : 5.

civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13 et 1469 du code civil : 5.

- STATUANT À NOUVEAU, - Tenant les dispositions des articles 1401, 1402, 1437, 1469 et suivants du code civil.

qu'elle ne prévoit pas et, partant, a violé les articles 1433 et 1469 du Code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, jugé que les travaux d'entretien

1409, alinéa 1 et 1499 du Code civil, ainsi que les articles 1485, alinéa 1 et 1487 du même Code ; 2 ) que l'engagement de caution solidaire souscrit par les deux époux ensemble est constitutif d'une

[I] a fait donation de deniers communs à hauteur de 95 000 euros en faveur de ses deux enfants majeurs ; qu'aux termes de l'article 1469 alinéa 3 du code civil, la récompense ne peut être moindre

X... devait récompense à la communauté pour la totalité de la valeur du terrain, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 1439 et 1469 du code civil

résulte de l'article 1468 du code civil qu'à la dissolution du régime, il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté

en droit que le premier juge a indiqué que par application des dispositions de l'article 1469 alinéa 3 du code civil, « la récompense au titre des dépenses d'acquisition est égale au profit subsistant

Y... ne pouvait se prévaloir de la présomption de renonciation de l'article 1463 du Code civil, texte aujourd'hui abrogé mais applicable à la cause, pour y avoir renoncé, alors, selon le moyen, que la

« récompense », à l'article 1469 du Code civil, la cour viole, par refus d'application, l'article 1441 du Code civil et, par fausse application, les articles 1437, 1468 et 1469 du Code civil.

la demande d'une récompense égale à ce chiffre, en raison du défaut de production en appel de cet acte, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé; alors, d'autre part, que l'article 1402 du Code civil

1409 et suivants du code civil.

articles 1468, 1469 et 1470 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les parties, écartant les dispositions légales relatives au calcul des récompenses, étaient parvenues devant

ces biens doivent être pris en considération pour diminuer ou supprimer la récompense, alors, selon le moyen, que "l'arrêt ne pouvait ainsi éliminer dans les comptes à faire entre M.