étant manifestement nulle ou manifestement inapplicable et que la cour d'appel, saisie d'un appel en application de l'article 1460 du code de procédure civile, statue dans la limite des pouvoirs dont

700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 1460 du code de procédure civile que le jugement du juge d'appui ayant statué selon la procédure accélérée au fond sur la demande de récusation d'un arbitre est revêtu de l'autorité

Tel est bien le cas en l'espèce, l'article 1460 du code de procédure civile disposant que le jugement rendu par le juge d'appui n'est pas susceptible de recours, sauf lorsque le juge déclare n'y avoir

700 du code de procédure civile.

481-41 et 514 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'ordonnance du 16 novembre 2015, pour excès de pouvoir ; Aux motifs que « Considérant qu'il résulte de l'article 1460 du code de procédure civile, applicable

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

1484-6° du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le président devant, en vertu de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile, applicable en matière d'arbitrage, ordonner la

aux articles 1459 et 1460 du Code de procédure civile.

1455 et 1460 du code de procédure civile ; Attendu que le juge d'appui statue par ordonnance non susceptible de recours, sauf lorsqu'il déclare n'y avoir lieu à désignation, la convention d'arbitrage

1460 du nouveau Code de procédure civile et des principes directeurs du procès auxquels cet article renvoie ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations et abstraction faite de la motivation

” (ID 1465), “FILMSTREAMING2” (ID 1467), “FMOVIESHQ” (ID 1466), “JUSTDAZ” (ID 1464), “MONSTREAM” (ID 1143), “MYFLIXER” (ID 1156), “SADISFLIX” (ID 1463), “SMARTV-STREAMING” (ID 1460), “TOP-STREAM” (ID 1459

1460 ancien du code de procédure civile, devenu l'article 1464 du code de procédure civile, ensemble l'article 595 du même code ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants, d'une

700 du nouveau code de procédure civile, * LA SOCIÉTÉ FORCEL ET MONSIEUR Z...

sur une action fondée sur l'article 1456 du code de procédure civile, l'article 1460 dudit code dispose que son jugement est insusceptible de recours. 20.

1401, 1408 et 1468 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant sans tenir compte de l'option dont Mme X... avait usé en application de l'article 12 de son contrat de mariage l'autorisant à conserver pour son