Il en résulte que, faute pour les requérants de produire les pièces identifiées sous les numéros 010 129 à 010 137, 010 139, 010 140, 010 142, 010 143, 010 145, 010 146, 010 147, 010 149, 010 150, 010

706-145 du code de procédure pénale ; Mais attendu que la saisie pénale du 28 novembre 2012 ayant rendu la créance cause de la saisie indisponible en application de l'article 706-145 du code de procédure

” (ID 1465), “FILMSTREAMING2” (ID 1467), “FMOVIESHQ” (ID 1466), “JUSTDAZ” (ID 1464), “MONSTREAM” (ID 1143), “MYFLIXER” (ID 1156), “SADISFLIX” (ID 1463), “SMARTV-STREAMING” (ID 1460), “TOP-STREAM” (ID 1459

sur sa plainte des chefs de faux et usage de faux en écriture publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, pris de la

Robert ZO..., 140°/ Mme YT..., épouse ZO..., demeurant ..., 141°/ M. Michel K... de la Jacopière, demeurant ..., 142°/ M.

5,6,8 de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 148, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

191 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 146, 147 et 148 du Code pénal

805 du code de procédure civile).

2227 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

1er de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété artistique, modifiée en 1985 et incorporée au Code de la propriété intellectuelle sous l'article L. 111-1, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette

Aux termes de l'article 1456, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international par renvoi de l'article 1506, 2°, il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de

147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture de commerce et

121-1,121-4 du Code pénal, 137-3, 143-1, 144, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le placement en détention provisoire de la personne mise

700 du Code de procédure civile ; - débouter la Mutuelle Assurance Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal fondée ; - réserver les dépens

700 du code de procédure civile.

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du nouveau code pénal, 145 à 149 de l'ancien code pénal, 7, 8, 80, 203, 575

de l'article 455 du code de procédure civile.