1409, alinéa 1 et 1499 du Code civil, ainsi que les articles 1485, alinéa 1 et 1487 du même Code ; 2 ) que l'engagement de caution solidaire souscrit par les deux époux ensemble est constitutif d'une

[I] a fait donation de deniers communs à hauteur de 95 000 euros en faveur de ses deux enfants majeurs ; qu'aux termes de l'article 1469 alinéa 3 du code civil, la récompense ne peut être moindre

1409 et suivants du code civil.

Elle sollicite également qu'il soit fait application des dispositions de l'article 1469 du code civil sur les fonds fournis à la communauté par elle.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail fixant les pouvoirs du référé ; que l'article R. 1455-5 du code du travail dispose que « dans tous les cas d'urgence,

X... devait récompense à la communauté pour la totalité de la valeur du terrain, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 1439 et 1469 du code civil

X... pendant le mariage ouvrait droit à récompense au titre des primes versées par la communauté depuis le 23 juillet 1965, la cour d'appel a violé les articles 1404, 1409 et 1437 du code civil ; Mais

I..., constate qu'elle ne communique aucun élément permettant d'évaluer cette récompense et cette créance conformément aux dispositions de l'article 1469 du code civil, en conséquence, rejette en l'état

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1469, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, A TOUTES LES COMMUNAUTES NON ENCORE LIQUIDEES A LA DATE DE LA PUBLICATION

de l'article 1469 du Code civil (et non 1449 mentionné par erreur dans le jugement ) ; que la cour confirmera en conséquence cette disposition » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la récompense

de l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; 2 / qu'en se bornant à retenir que M.

la première branche du deuxième moyen, le troisième et le quatrième moyen ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1409 du Code civil dans sa rédaction de la loi

- STATUANT À NOUVEAU, - Tenant les dispositions des articles 1401, 1402, 1437, 1469 et suivants du code civil.

1401 et 1409 du Code civil.

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1409 du code civil.

.; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général

Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil : 5.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...