15 du Code de Procédure Civile ; qu'elles seront donc écartées ; que l'article 145 du Code de Procédure Civile sur lequel se fondent les consorts R... requiert comme ils le soulignent « un motif légitime

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, être qualifié de demande en justice, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 2241 du code civil, l'article 30 du code de procédure civile et l'article 33 du décret n° 53-960 du

[X] est irrecevable en application des articles 999 et 1000 du code de procédure civile relatifs à la procédure en matière électorale ; Mais attendu que, selon l'article R. 4031-36, alinéa 5, du

699 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de part et d'autre au titre de l'article 700 du code de procédure civile

R 1452-2 du code du travail, ensemble l'article 70 du code de procédure civile.

et 145 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en écartant deux précédentes expertises techniques mises en oeuvre dans le cadre de la même procédure dans les conditions de l'article

, 137, 144, 144-1, 144-2, 145, 145-1, 145-3, 147-1, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation

- pièce n° 14 des consorts [R]/[V]) ; qu'une mesure d'instruction ne peut être accordée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile que si aucune juridiction du fond

Il en résulte que, faute pour les requérants de produire les pièces identifiées sous les numéros 010 129 à 010 137, 010 139, 010 140, 010 142, 010 143, 010 145, 010 146, 010 147, 010 149, 010 150, 010

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

[CCCC] [YYYYY], domicilié [Adresse 117], 141°/ à Mme [VVVV] [UUUUU], domiciliée [Adresse 118], 142°/ à Mme [NNNN] [IIIII], domiciliée [Adresse 119], 143°/ à M.

, X 10-16. 137, Y 10-16. 138, Z 10-16. 139, A 10-16. 140, B 10-16. 141, C 10-16. 142, D 10-16. 143, E 10-16. 144, F 10-16. 145, G 10-16. 147, J 10-16. 148, K 10-16. 149, M 10-16. 150, N 10-16. 151 et P

[WX] [SS], domiciliée [Adresse 149], 145°/ Mme [OV] [XB], domiciliée [Adresse 12], 146°/ Mme [WX] [XC], domiciliée [Adresse 82], 147°/ Mme [EZ] [RY], domiciliée [Adresse 95], 148°/ Mme [OS

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en application des articles R. 142-1, R. 343-3 et R. 343-4 anciens du Code rural les conditions requises pour bénéficier des aides à l'installation, et

[HL] [FR], domicilié [Adresse 158], 140°/ à M. [XV] [K], domicilié [Adresse 89], 141°/ à M. [UW] [TO], domicilié [Adresse 125], 142°/ à Mme [M] [PS], domiciliée [Adresse 57], 143°/ à M.

code de procédure civile.

R. 1455-7 et R. 1455- 5 du code du travail et de l'article 145 du code de procédure civile, la cour, infirmant le conseil, fera intégralement droit aux demandes de M.