, au visa des articles 1719 du code civil, 6 et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 145 du code de procédure civile, de : • condamner Madame [W] [M] à réaliser dans un délai de deux mois les

[W] [G] et l'agence immobilière [I] [J] Immobilier LUNA SARL à leur verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner in solidum Mme [M] [G], Mme [Q] [B],

du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

code de procédure civile. 14.

Philippe XZ..., stand 144, 23 / Mme Mireille YQ..., stand 145, 24 / Mme Danièle D..., stand 146, 25 / Mme Marie-Bernadette XJ..., stand 147, 26 / Mme Blandine XR..., stand 148 bis, 27 /

[Q] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article [1]22 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

700 du Code de Procédure Civile.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2026, la société BNP Paribas demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 142, 788 du code de procédure civile, Vu l’article

et la SA Pacifica, en tout état de cause, à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [D] [Q] et la SA Pacifica aux dépens, en ce compris

700 du code de procédure civile

RI à Laval (Mayenne), 140 / Mlle Rosa YA..., demeurant rua 34, n° 607 Primeira direita à Espinho (Portugal), 141 / Mlle Theresa YA..., demeurant ... 3199 à Laval (Mayenne), 142 / Mme Annick YV

4 du code de procédure civile.

aux dispositions des articles 114 et 197 du code de procédure pénale, l'avocat de M.

devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : « CONSTATER l’acquisition

370 et 373 du code de procédure civile.