nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur François BALLOUHEY, président chargé d'instruire

805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties l'affaire a été appelée.

    Le code de procédure civile, applicable à la procédure administrative de manière subsidiaire, dispose par ailleurs en son article 22 qu’un juge ne peut siéger dans une affaire notamment dans

alinéa 2 du code de procédure civile.

L'article 458 de l'ancien code se lisait comme suit   : «   Après avoir reçu le pourvoi en cassation, le président du département du droit pénal du sénat de la Cour suprême fixe la composition

3, Article [5   §   5], Article   [6   §   1], Article 13 and Article 14 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter – the Convention