450 du code de procédure civile ; - signé par M.

violé les articles 496 et 497 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

450 du code de procédure civile.

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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[G] la somme de 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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