Il en résulte que, faute pour les requérants de produire les pièces identifiées sous les numéros 010 129 à 010 137, 010 139, 010 140, 010 142, 010 143, 010 145, 010 146, 010 147, 010 149, 010 150, 010

Mme X..., n'avait pas été fixé dans cette intention, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants du Code rural; 2°) que

144, 145-2, 728-3 du code de procédure pénale et R 622-1 du code pénitentiaire, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter

-34 du code de commerce, R 145-3 et suivants et R 145-23 du même code, de : A titre principal : Juger n’y avoir lieu à déplafonnement du loyer, Fixer le loyer renouvelé à effet du 1er juillet 2025 à la

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 670 du code de procédure civile ; 2°/ que la convocation d'une personne morale à

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

, et définis par les articles R 145-3 à R 145-6 et R 145-8 du code de commerce, - d'autre part, être notable et avoir une incidence sur le commerce considéré, - et enfin, être survenue pendant la

A... n'avait, lors du dépôt, le 17 mars 2014, de la première requête en récusation, justifié ni de sa qualité conformément à l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale ni du pouvoir spécial exigé

L. 8224- 3, 3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut être ordonnée en valeur,

la société SPG du fait de l'annonce de procédure judiciaire que contenaient ces lettres et que la procédure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile avait précisément pour objet de

, Mme X... ayant saisi la MSA du Lot d'une contestation relative aux cotisations versées au titre de l'année 2000 et des années précédentes, conformément à la procédure instituée par l'article R. 142-2

formé de demande de révision triennale dans les formes et délais prévus par les articles L. 145-38 et R. 145-20 du Code de commerce ; - À tout le moins constater que la clause intitulée " REVISION DU

caractérise pas un procès au fond au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS [Localité 3] Saint-Germain Football, immatriculée au RCS de [Localité 3]

145, 493 et 812 du code de procédure civile ; 2°/ que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées, en application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le requérant

de cassation du mémoire personnel du 24 juin 2002 de Germain X..., pris de la violation des articles 132 et 224-1 du Code pénal, R.154 et R.155 du Code de procédure pénale et 6-1 et 6-3 de la Convention

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 141-1, 148-1, 142-3, 471, alinéa 3, 569, alinéa 2, et R. 25 du Code

191 du Code de Procédure Pénale Madame A..., Greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt Monsieur B..., Substitut Général, lors des débats et du prononcé de l'arrêt RAPPEL DE LA PROCEDURE Le