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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794bab9ba5988459c439b2
21 juillet 1987
21 juillet 1987
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 145, 146 et 149 du Code de la famille et de l'aide sociale, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b65
18 janvier 1978
18 janvier 1978
A ETE ADMIS A BENEFICIER DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE A LA SECURITE SOCIALE, DE L'AIDE SOCIALE AUX GRANDS INFIRMES ET DE L'ALLOCATION LOYER ; QUE LE PREFET, SE REFERANT A L'ARTICLE 145 DU CODE DE LA FAMILLE
Source officielleciv1
60794c339ba5988459c44f52
7 juin 1989
7 juin 1989
145 du Code de la famille et de l'aide sociale qui a pour objet de permettre au créancier de faire face à ses besoins à venir l'action fondée sur l'article 1251-3° du Code civil peut être exercée à l'encontre
Source officielleciv1
607943749ba5988459c42686
3 novembre 1977
3 novembre 1977
AYANT REFUSE DE VERSER LADITE PARTICIPATION, LE PREFET, DECLARANT AGIR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, L'A FAIT CITER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AUX FINS
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3fe96
8 décembre 1971
8 décembre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LETTRES EN DATE DES 7 JANVIER ET 10 MARS 1970, LE PREFET DE PARIS, SE REFERANT AUX ARTICLES 144, 145 ET 196 DU CODE DE LA FAMILLE
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c451d3
3 avril 1990
3 avril 1990
53, 56 et 836 du nouveau Code de procédure civile auraient été violés ; Mais attendu que l'article 196, alinéa 4, du Code de la famille et de l'aide sociale dispose que, pour les recouvrements des
Source officielleciv1
613722e2cd58014677402ba4
16 juillet 1997
16 juillet 1997
145 du Code de la famille et de l'aide sociale, informait le président du tribunal de l'identité des débiteurs d'aliments, du montant de la contribution qu'il entendait voir fixer, eu égard aux ressources
Source officielleciv1
60794c519ba5988459c4546f
5 février 1991
5 février 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 708 du Code de la santé publique et l'article 145 du Code de la famille et de l'aide sociale, ensemble les articles 205 et suivants du Code civil et les principes
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3faf7
17 février 1971
17 février 1971
ET Y..., FILLES DE CETTE ASSISTEE, POUR FAIRE FIXER, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LE MONTANT DE LA DETTE ALIMENTAIRE QUI DEVAIT ETRE MISE A
Source officielleciv1
énéral du Finistère du désistement de son pourvoi forméc/Mmes Christiane et Micheline X
61372417cd580146774121f1
3 juin 2003
3 juin 2003
. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 205 et 208 du Code civil, ensemble l'article L. 132-7 du Code de l'action sociale et des familles ; Attendu que M.
Source officielleciv1
60794c339ba5988459c44eb9
11 octobre 1989
11 octobre 1989
15 mai 1985, il n'y avait pas lieu de fixer la contribution alimentaire due par son fils ; Attendu que la DASS fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué au motif que l'action fondée sur l'article
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c45241
6 mars 1990
6 mars 1990
déterminé la répartition de cette charge entre les divers débiteurs d'aliments ; que, le 6 mars 1987, le président du conseil général d'Eure-et-Loir a saisi le tribunal d'instance, sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c414d8
29 janvier 1974
29 janvier 1974
A ETE ADMISE AU BENEFICE DE L'AIDE SOCIALE POUR LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET D'HOSPICE ANTERIEURS ET POSTERIEURS A LA DECISION D'ADMISSION; QUE LE PREFET DES YVELINES A, EN VERTU DE L'ARTICLE 145
Source officielleciv1
6137224ecd580146773fbdf6
28 février 1995
28 février 1995
compte de sa mère, Mme Paule C... ; Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispensant les parties du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation pour les pourvois concernant l'application de l'article
Source officielleciv1
613722fecd58014677404249
27 janvier 1998
27 janvier 1998
145 du Code de la famille, le tribunal d'instance de Mamers a, par jugement du 21 juin 1994, fixé la contribution de chacun des enfants et petits-enfants de Mme A... à ses frais d'entretien à compter
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d56
18 janvier 1989
18 janvier 1989
, ne peuvent se plaindre que ce jugement ait été confirmé sur ce point ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; LE REJETTE ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85da5
12 février 2002
12 février 2002
Par requête enregistrée le 24 août 2000, le Président du Conseil Général de l'Isère a demandé au Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de GAP, sur le fondement de l'article 145 du
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43450
20 novembre 1985
20 novembre 1985
PAR LE DIRECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, AGISSANT AU LIEU ET PLACE DE ROSA Y..., LEUR ASCENDANTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 145 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; ATTENDU
Source officielle2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007750677
28 décembre 1988
28 décembre 1988
144 et 145 du code de la famille et de l'aide sociale attribuant au juge judiciaire compétence pour statuer sur les litiges relatifs au remboursement des dépenses d'aide sociale par les obligés alimentaires
Source officielleciv1
éfet, commissaire de la République des Hautes-Alpes, a émisc/Mme Marie-France X
60794bb39ba5988459c43a86
1 décembre 1987
1 décembre 1987
144 et 145 du Code de la famille et de l'aide sociale et aurait dû rechercher si les titres exécutoires litigieux ne trouvaient pas leur fondement dans l'article 134 du même code et dans l'article 1231
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