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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100625
4 juin 2009
4 juin 2009
1444 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1444 du code civil que l'action en nullité de la séparation de biens judiciaire est ouverte à chacun des époux, dès lors que les poursuites
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c441cc
9 octobre 1979
9 octobre 1979
A DEMANDE LA NULLITE DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL COMME N'AYANT PAS ETE SUIVI DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DANS LES DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL ET COMME AYANT ETE OBTENU
Source officielleciv1
60794c319ba5988459c44eb6
11 octobre 1989
11 octobre 1989
Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 12 février 1988) a déclaré nulle sur le fondement de l'article 1444 du Code civil la séparation de biens prononcée entre Mme X... et son mari
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd86184
30 avril 2002
30 avril 2002
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 1444 du code civil, "la séparation quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43e75
5 avril 1978
5 avril 1978
1444 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, AU MOTIF QUE LE REGLEMENT DEFINITIF ENTRE LES EPOUX N'ETAIT PAS INTERVENU DANS LE DELAI D'UN AN APRES L'OUVERTURE DES OPERATIONS
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44af3
12 janvier 1988
12 janvier 1988
X... recevable, en sa qualité de syndic, à agir en nullité de la séparation de biens, a prononcé la nullité de celle-ci pour inobservation des prescriptions de l'article 1444 du Code civil, a dit que les
Source officiellecomm
61372377cd5801467740a27b
23 mai 2000
23 mai 2000
X... rendait inefficace tout acte de procédure à son égard, la signification -non contestée- à la personne du syndic avait suffi à faire courir le délai de l'article 1444 du Code civil, la cour d'appel
Source officielleciv1
607943299ba5988459c41355
26 juin 1973
26 juin 1973
DE LA SOMME VERSEE A VALOIR SUR LE PRIX DE VENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DU JUGEMENT DE SEPARATION, ALORS QUE L'ARTICLE 1444 ANCIEN DU CODE
Source officielleciv1
607941129ba5988459c401e7
16 mai 1972
16 mai 1972
D'EN AVOIR POURSUIVI L'EXECUTION DANS LE DELAI D'UN MOIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1444 ANCIEN DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL L'A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DEBOUTE DE SON ACTION AU MOTIF QUE
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89830
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Sur le fond : Aux termes de l'article 1444 du Code Civil, la séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si d'une part, les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont
Source officielleciv1
60794b619ba5988459c42dbe
4 octobre 1983
4 octobre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : VU ENSEMBLE LES ARTICLES 310-1, ALINEA 2, 1444 ANCIENS DU CODE CIVIL, APPLICABLES EN LA CAUSE, ET ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44937
9 mars 1982
9 mars 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'HENRI Y...
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d693
24 février 1965
24 février 1965
JUSQU'A CONCURRENCE DES BIENS DU MARI, N'A ETE CONSTATE PAR ACTE AUTHENTIQUE, NI AUTREMENT " ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER QU'AUCUNE DES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
6137238ecd5801467740b506
12 décembre 2000
12 décembre 2000
permettre, notamment, de régler la soulte mise à sa charge, n'empêchait pas de tenir, pour définitif le règlement des droits des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a86
4 septembre 2001
4 septembre 2001
SUR CE, Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que par application des dispositions de l'article 104 du code local de procédure civile et des articles 2, 7, 8 et 43 de l'annexe du Nouveau code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d111
18 mars 2008
18 mars 2008
1444 du Code Civil.
Source officielleciv1
61372316cd580146774053be
16 juin 1998
16 juin 1998
874 ancien de l'ancien Code de procédure civile, 10 de la loi du 13 juillet 1965, ensemble l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 1457 ancien, en vigueur en 1961, du même Code; alors, d'autre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100244
29 février 2012
29 février 2012
2061 du code civil violant ainsi cet article ainsi que l'article 1444 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il est constant que les conditions auxquelles est subordonnée la validité d'une clause compromissoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100130
12 février 2014
12 février 2014
2061 du code civil, ensemble l'article 1444 du code de procédure civile ; 2°/ que les époux X... avaient expressément demandé à la cour d'appel « de dire et juger que l'intégralité du litige opposant
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c43688
8 octobre 1986
8 octobre 1986
1443 ancien du Code civil, a prononcé la séparation de biens des époux B... et qu'aux termes d'un acte notarié en date du 29 janvier 1976, le mari a vendu à sa femme un immeuble lui appartenant en propre
Source officiellePage 1 sur 302