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3 832 résultats pour « article 1443 du code civil dispose que si »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162cc38fea1086acdbe4208

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

1433 du code civil la communauté est redevable d'une récompense envers Madame [P] ; que par application de l'article 1469 du code civil le notaire a calculé la récompense sur le profit subsistant

Source officielle

Page 1 sur 192

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100279

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

1433 du code civil la communauté est redevable d'une récompense envers Madame X... ; que par application de l'article 1469 du code civil le notaire a calculé la récompense sur le profit subsistant comme

Source officielle
CC

civ1

61372219cd580146773fa3d6

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

214, 1448 et 1449 du Code civil ; qu'il n'est tenu de supporter la totalité des frais du ménage que si l'autre conjoint ne dispose d'aucune ressource ; qu'il résulte des constatations souveraines de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6688de58676b73dd81b970de

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 28 mai 2024, la société GPC France demande à la cour, au visa des articles 873, 1442, 1443, 1444, 1445, 1446, 1447, 1448 et 1449 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

61372664cd5801467742531b

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

civile relatif au compromis d'arbitrage; qu'ainsi les juges du fond ont méconnu les dispositions relatives à l'arbitrage, par refus d'application des articles 1442 à 1446 du nouveau Code de procédure

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08179cdc6046d47d1de71

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société [T] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1442 et 1448 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 II et D. 442-4 du

Source officielle
CC

civ1

60794d369ba5988459c48606

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

de l'article 1441 du Code civil, ensemble et par refus d'application de celles de l'article 1433 ancien du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que si le changement de régime matrimonial

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68df5bcecf4e7f1c37e1cbeb

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 16 octobre 2024, la société Agibois demande, au visa des articles 559, 1442, 1443 et 1448 du code de procédure civile, du Règlement UE 1215/2012 du 12 décembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101162

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

1021 du code civil » après avoir écarté l'application des dispositions de l'article 1423 du code civil au motif qu'elles « ne peuvent s'appliquer qu'aux légataires et non aux héritiers dont les parts,

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47c72

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

à l'arbitrage, était nulle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 631 de l'ancien Code de commerce, 2061 du Code civil et 1442 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100345

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

à l'arbitre ; que comme l'a justement relevé le tribunal, cette clause, est écrite et prévoit les modalités de désignation de l'arbitre conformément aux dispositions des articles 1443 et 1444 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100272

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

comm

61372479cd58014677415cd9

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

1433 et 1434 du Code civil ; Mais attendu que les consorts du A... n'ayant pas fait valoir devant la cour d'appel que l'administration n'avait pas rapporté la preuve, dès la notification des redressements

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a91

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

au fond, une ordonnance de référé du 10 janvier 1998, qui avait substitué aux dispositions de l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile, le référé de droit commun prévu par l'article 872 du nouveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c7b

Appel

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Celle-ci demande à la Cour de: Vu l'article 1443 et 1444 du Nouveau Code de Procédure Civile, - réformer l'ordonnance, statuant à nouveau, - dire que la clause compromissoire figurant dans le contrat

Source officielle
CC

civ1

61372376cd5801467740a1fd

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Y... dans ses conclusions, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 et 1434 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses écritures devant la

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ee1ecdc6046d47f6499f

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Suivant dernières écritures, OCAP LIMITED, SARL CSO YACHTS MANAGEMENT, sollicitent : Vu l'article L 858 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd94971250d4e31229f365d

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Les articles 1443 et suivants du code de procédure civile ont été parfaitement respectés et le Président du tribunal de grande instance saisi par l'EURL Fontes et M.

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fccec

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se fondant sur l'affirmation générale que la modicité de la somme de 5 150 francs que

Source officielle
CC

soc

613720f6cd580146773efd70

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

de l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que repose sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement d'un salarié justifié par la perte de confiance de l'employeur ; que, par

Source officielle