CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200024

8 janvier 2015

L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1441-4 ancien et 1565 nouveau du code de procédure civile ; 2°/ qu'une transaction homologuée par le juge l'est

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00873

Cassation

13 mai 2014

R. 2324-24 du code du travail, il n'était pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de la candidature du salarié pour écarter la procédure prévue par l'article L. 2411-7 du code du travail ;

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00465

7 septembre 2022

des articles 1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile, et 2 et 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009.

Pôle 2 - Chambre 5

60375ad7cc62f838777dadbb

7 avril 2015

450 du code de procédure civile

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10477

9 mai 2019

47 du code de procédure civile, il conviendra de renvoyer le dossier de l'affaire au tribunal de grande instance de Metz, compétent pour en connaître en application de l'article L. 731-2 du code de commerce

Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcae

14 janvier 2016

450 du code de procédure civile

Chambre 4-3

5fda562e0f30bd9e64a207ae

26 juillet 2019

122, 564, 771 et 907 du Code de procédure civile, Vu l'article 25 du Code de déontologie des architectes, Vu les articles L.1226-1 et suivants du Code du travail dans leurs versions applicables au présent

3ème chambre

69d7342acdc6046d479a1446

8 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac75

18 décembre 2007

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Chambre civile Section 2

68b91f6a1a852976f991d093

3 septembre 2025

286 du Code de Procédure Civile.

Chambre 4-2

600fe847e5e8160929976cc3

22 janvier 2021

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller, chargé du rapport

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054