MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que, après avoir visé les dispositions de l'article 1435 du Code de Procédure Civile, le premier juge a rejeté la requête présentée par Sylvie X... ; Attendu toutefois

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 3 juillet 2025, Mme [H] demande à la cour, sur le fondement des articles 1435 et suivants du code de procédure civile, des articles 490 et 901 du

Eric X... étant fondée sur les dispositions de l'article 1435 du code de procédure civile qui prévoit expressément la saisine du président du tribunal de grande instance compétent par voie de requête et

450 du Code de procédure civile

[C], [N] et [Z] [V] aux entiers dépens en application de l’article 659 du Code de Procédure Civile.

[T] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ».

national des notaires, des articles 1435 et 1436 du Code de procédure civile, de l'article 23 de la loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI).

700 du Code de Procédure Civile au titre du présent incident.

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1435 du nouveau Code de procédure civile ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent

cumulé supérieur à 371 491,23 euros au titre de l'année 2017 (article 3), a annulé les titres exécutoires n°s 14351, 14352, 14353, 14354, 14355, 14356 et 14357 émis le 15 décembre 2018 par le maire de

Sur la demande principale En vertu de l'article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

1430 du code de procédure civile.

L... de sa demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « les deux expertises ont des objectifs totalement différents.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 554-1 et suivants et R. 554-1 et suivants du code de l'environnement ;

[B], BP 1433 et 1434 des consorts [XH]-[Z] doit lui être accordée au vu des articles 682 et s. du code civil car il est enclavé et ne peut avoir d'accès à la voie publique sans passer sur la parcelle [

articles 696 et 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile : 4.

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer du 7 octobre 2024, la société EMTP 76 a demandé que la société HABITAT RENOV soit