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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100974
23 septembre 2015
23 septembre 2015
12 du code de procédure civile ; 4°/ qu'indépendamment des critiques qu'articule le premier moyen, les règles relatives au remploi, telles qu'énoncées à l'article 1434 du code civil, ne font pas de
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42e8e
3 novembre 1983
3 novembre 1983
ECHEANT -, IL RESULTE DE L'ARTICLE 1434, ALINEA 1ER, NOUVEAU DU CODE CIVIL QUE, DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, IL Y A REMPLOI, MALGRE L'ABSENCE DE LA DOUBLE DECLARATION, DU MOMENT QUE LES EPOUX Z...
Source officielleciv1
61372376cd5801467740a1fd
27 juin 2000
27 juin 2000
Y... dans ses conclusions, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 et 1434 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses écritures devant la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101391
4 décembre 2013
4 décembre 2013
1434 du Code civil » ; que cette déclaration ne saurait donc être opposable à Madame Y... en ce que cette dernière aurait été d'accord avec cette déclaration ; qu'il ressort des dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100965
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Jean-Paul et Francis Y... et de Mme Danielle Y... enfant du conjoint de l'acquéreur, nés d'un premier mariage ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1434 du code civil ; 3°/ qu'en l'absence de
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43423
2 juillet 1985
2 juillet 1985
2 ET 1434 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE, DANS SA REDACTION ACTUELLE, L'ARTICLE 1434 DU CODE CIVIL, QUI EST RELATIF AUX CONDITIONS DE FORME ET DE FOND DU REMPLOI, REGIT AUSSI L'ADMINISTRATION
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d69
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Au vu des articles 1433 et 1434 du code civil, il a considéré que l'acte de liquidation de la communauté devait présenter les biens acquis pendant le mariage comme des biens communs et non comme des biens
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9180a
18 juin 2014
18 juin 2014
Au vu des articles 1433 et 1434 du code civil, il a considéré que l'acte de liquidation de la communauté devait présenter les biens acquis pendant le mariage comme des biens communs et non comme des biens
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6864c1fe31953a33f9365e55
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[H] [C] et Mme [X] [C] demandent à la cour : Vu les articles 1402, 1424, 1434 et 1843-4 du Code civil, Vu les articles L.624-10 et L.642-19 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat,
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c431c4
9 octobre 1984
9 octobre 1984
Elle fait cette déclaration conformément aux dispositions de l'article 1434 du Code civil pour que l'acquisition qu'elle vient de faire ... lui tienne lieu de remploi du prix de l'aliénation des biens
Source officielleciv1
60794c5c9ba5988459c4552a
5 mars 1991
5 mars 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 1434 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à défaut de déclaration
Source officielleciv1
607943449ba5988459c41cb2
4 novembre 1975
4 novembre 1975
A DEMANDE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1442, ALINEA 2 NOUVEAU, DU CODE CIVIL, QUE LA DATE DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE FUT REPORTEE AU 22 SEPTEMBRE 1942, DATE D'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL PAR LA FEMME
Source officielleciv1
60794bdb9ba5988459c440ae
12 juin 1979
12 juin 1979
D'ACQUISITION, DE L'ORIGINE DES DENIERS ET DE LA VOLONTE DE FAIRE REMPLOI; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR APPLIQUE LA LOI BELGE, ALORS QUE, L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU CODE CIVIL
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c470e5
5 janvier 1999
5 janvier 1999
Sur le moyen de pur droit relevé d'office, dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1434 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c47358
19 mai 1998
19 mai 1998
1436 du Code civil selon laquelle le bien est considéré comme étant un bien propre lorsque la contribution de la communauté est inférieure à celle de l'époux ayant fait une déclaration de remploi ; qu'en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100190
27 février 2013
27 février 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1434 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que l'emploi ou le remploi est censé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101138
19 octobre 2016
19 octobre 2016
1406 et 1434 du code civil.
Source officielleciv1
613722cfcd58014677401be3
25 février 1997
25 février 1997
Y..., sans avoir constaté, pour chacun d'eux, que l'acte d'achat portait bien la double déclaration prévue par l'article 1434 du Code civil ou, à défaut, que la femme avait bien accepté l'emploi ou le
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43ea0
21 novembre 1978
21 novembre 1978
CE BIEN A POUR EFFET DE FAIRE ENTRER LES VALEURS DANS LE PATRIMOINE DE L'APPORTEUR ; QU'IL EST DONC INDIFFERENT QU'AU MOMENT DE L'OPERATION L'APPORTEUR N'AIT PAS FAIT LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110377
12 mai 2021
12 mai 2021
1434 du code civil, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du même code ; 3°) ALORS QUE le prix de vente d'un bien commun entre en communauté, quand bien même il aurait été perçu par un époux
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