X... de ses demandes de récompenses ; AUX MOTIFS QUE l'article 1433 du Code civil dispose que l'encaissement de deniers propres sur un compte de la communauté fait présumer que celle-ci en a tiré profit

du mariage. » L’article 1433 du code civil dispose que : « La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

37 de la loi du 10/07/1991 et de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1433 du code civil dispose que : La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SUR LA DEMANDE DE REPRISE L’article 1433 du Code civil dispose que la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de ses biens propres.

d’un notaire et d’un juge commis, - dire qu'il sera fait droit à ses demandes : - les réserves effectuées concernant l'application des dispositions de l'article 1437 du code civil - le rejet des

Il résulte de dispositions de cet article et de l'article 1403 du même code que les fruits et revenus accroissant à l'indivision post-communautaire ne peuvent être recherchés au-delà d'un délai de cinq

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de Maître DEMAY.

L'article 1433 du code civil dispose que : " La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit des biens propres.

du code civil).

sollicité par cette dernière dans le dispositif de ses conclusions, la dite récompense devant être calculée selon les règles du profit subsistant ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1433 du Code civil

[B] L'article 562 du code de procédure civile dispose que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

1433 du Code civil.

Sur ce, L'article 1433 du code civil dispose : 'La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

1433 du code civil la communauté est redevable d'une récompense envers Madame [P] ; que par application de l'article 1469 du code civil le notaire a calculé la récompense sur le profit subsistant

Les récompenses : L'article 1433 du code civil dispose que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu' elle a tiré profit de biens propres.