Y... reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant au paiement d'une récompense au titre de fonds provenant de la succession de son grand-père, alors, selon le moyen, que, si l'article

L. 122-14.3 du Code du travail ; 4 / que le non-respect du délai d'un jour franc prévu à l'article L. 122-14.1 du Code du travail ne prive pas le licenciement de cause ; qu'en statuant comme elle l'a

L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil, ensemble par voie de conséquence au regard de l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; 2 / que le caractère réel et sérieux de la cause d'un licenciement

l'existence à cet égard d'une prestation de l'employeur rendant valable la transaction litigieuse, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 2052 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1433 du code civil ; 2°) alors, deuxièmement, qu'il résulte de l'article 4 du code de procédure civile que

1437 du Code civil.

1433 du code civil.

EN BIENS, ET NOTAMMENT LES ARTICLES 1434 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL RELATIFS AU REMPLOI, N'ETANT PAS APPLICABLES A LA PREUVE DE LA PROPRIETE ENTRE EPOUX Y... F...

L. 122-14.1, L. 122.14-2 et L. 122-14.3 du Code du travail; alors, d'autre part, que dans ses écritures d'appel la société Otex, pour demander la confirmation du jugement entrepris sur ce point, insistait

Philippe X... avait bien un caractère économique, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122--143 du Code du travail ; 2 / qu'en ne précisant pas en quoi la direction bicéphale existante

1469 du Code civil, la cour viole, par refus d'application, l'article 1441 du Code civil et, par fausse application, les articles 1437, 1468 et 1469 du Code civil.

l'acte notarié, que la déclaration de remploi était valable, comme remplissant les conditions posées par l'article 1434 du code civil, et que cette maison est donc un bien qui lui est propre.

[G] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [G] aux dépens.

1409 et 1413 du Code civil ; Mais attendu que la femme, commune en biens, n'étant pas un tiers à l'égard de la communauté, il en résulte que les dettes contractées par le mari pendant le mariage et

du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1434 du code civil, dans les rapports entre époux il y a emploi ou remploi, malgré l'absence de déclaration dans l'acte d'acquisition que celle-ci était

de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 85, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de

1433 du code civil la communauté est redevable d'une récompense envers Madame X... ; que par application de l'article 1469 du code civil le notaire a calculé la récompense sur le profit subsistant comme

du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont souverainement jugé, par une décision motivée, que la mutation de M.

Louis Y... avait pris en mains la gestion des biens propres de son épouse en pleine connaissance de cette situation par celle-ci, a pu en déduire, sans ajouter à l'article 1432, alinéa 1, du code civil

du pourvoi ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'alinéa 3 de l'article 132-24 du code pénal, issu de l'article 65 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, 221-9-1 du même