1433 du code civil qui dispose que « la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

En application de l'article 1406 du code civil forment des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les biens acquis en emploi ou remploi conformément aux articles 1434 et 1435 du code civil.

1382 du code civil, et rejeté la demande de l'époux à ce titre, - fait rappel des dispositions de l'article 265 du code civil, -'refusé l'homologation de la convention de liquidation et de partage

telle que la définit l'article 1527-2 du code civil pour la portion dépassant celle réglée par l'article 1094-1, les demandeurs désirant notamment vérifier la sincérité des dispositions du contrat de

En application de l'article 1406 du code civil forment des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les biens acquis en emploi ou remploi conformément aux articles 1434 et 1435 du code civil.

En application de l'article 1406 du code civil forment des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les biens acquis en emploi ou remploi conformément aux articles 1434 et 1435 du code civil.

1433 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 4.

815-5 du code civil.

L'article 1433 du Code civil dispose que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres, il en est ainsi notamment lorsqu'elle a encaissé des

X... de ses demandes de récompenses ; AUX MOTIFS QUE l'article 1433 du Code civil dispose que l'encaissement de deniers propres sur un compte de la communauté fait présumer que celle-ci en a tiré profit

L'article 1433 du code civil dispose que : La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

du mariage. » L’article 1433 du code civil dispose que : « La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

37 de la loi du 10/07/1991 et de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

1433 du Code civil.

d’un notaire et d’un juge commis, - dire qu'il sera fait droit à ses demandes : - les réserves effectuées concernant l'application des dispositions de l'article 1437 du code civil - le rejet des

Il résulte de dispositions de cet article et de l'article 1403 du même code que les fruits et revenus accroissant à l'indivision post-communautaire ne peuvent être recherchés au-delà d'un délai de cinq