n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime :

de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, éclairées par les orientations du SDREA. 13.

L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 16.

L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 23.

L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime : 11.

L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 23.

L. 143-1, L. 143-2, L. 143-3 et R. 141-10 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs

R 143-2 du code rural et de la pêche maritime, en son 1° définit comme fonds agricole ou terrains à vocation agricole, soumis au droit de préemption institué par l'article L. 143-1 du même code au profit

Selon l'article L. 143-2, 8°, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, l'exercice du droit de préemption institué au profit des sociétés

R 143-2 ancien du code rural et de la pêche maritime : « sont considérés comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole, pour l'application de l'article L 143-1 : (...) 2° les bâtiments d'habitation

L 143-2, L 143-3 et R 143-6 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE lorsqu'une décision de préemption vise l'objectif d'agrandissement de l'article L. 143-2 2° du code rural et de la pêche

L. 143-2 et L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 143-2 et L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime : 10.

L. 143-2 du code rural n'ont pas été respectées, la SAFER ne fournissant pas les éléments permettant de comprendre les modalités d'attribution ; que cependant, selon l'article L. 142-2 du code rural,

code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle et l'article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime : 7.

L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, monsieur [K] ne pouvait bénéficier des dispositions des articles L. 143-4 et L.143-5 du code rural et de la pêche maritime applicable aux cohéritiers,

L 143-2, L 143-3 et R 143-6 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) ALORS QUE la légalité d'une décision de préemption doit s'apprécier au jour où elle a été prise et le juge ne peut se fonder,

L143-2 du code rural et de la pêche maritime .

L. 143-2 et 3 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que les juges qui doivent motiver leurs décisions, ne doivent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en statuant par adoption de motifs