Il explique qu'en application de l'article 1413 du code de procédure civile, l'acte de signification d'une ordonnance d'injonction de payer contient le montant de la somme fixée par l'ordonnance ; qu'en

Elle fait remarquer que l'huissier n'a pas porté verbalement à sa connaissance les indications de l'article 1413 du code de procédure civile, comme le prescrit l'article 1414 du même code.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

X... l'acte de signification l'informait du délai et des modalités à suivre pour former opposition et comportait, plus généralement toutes les précisions exigées par l'article 1413 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

1413 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; que l'ordonnance

à l'article 1413 du code de procédure civile dans sa version en vigueur au moment des faits litigieux, mais que l'huissier n'a pas mentionné dans son acte avoir porté verbalement ces dispositions à la

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer Selon l’article 1413 du code de procédure civile, à peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction

ledit jugement Et statuant de nouveau, au visa des articles 1413 et 1414 du Code de procédure civile, et 1103, 1217, 1231-5 et 1347 du Code civil, de : - Déclarer l'opposition de la SA DUBUGET

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

2023 ; L'ordonnance a été régulièrement signifiée le 04 décembre 2023, en application de l'article 1413 du Code de procédure civile ; Et l'opposition a été régulièrement formée par lettre du 11 décembre